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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 55 novodecies, amendement 619
Vincent Delahaye, président :J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants.
L’amendement n° II-619 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, sauf en cas de fraude documentaire ».
L’amendement n° II-618 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… – L’ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.
Veuillez poursuivre, madame Goulet.
