Intervention de Mounir Mahjoubi

Je veux d’abord vous rappeler l’ambition collective du Gouvernement et de tous les opérateurs sociaux de lutter massivement contre la fraude documentaire, notamment grâce aux nouveaux moyens numériques. De nombreux projets existent déjà quant au renforcement technologique des moyens d’émission des documents liés au numéro d’inscription au répertoire, le NIR, autrement dit le numéro de sécurité sociale. D’autres chantiers ont été lancés sur l’identité numérique publique. Tous ont pour objectif d’assurer un plus haut niveau de protection et une meilleure facilité d’accès aux citoyens.

La fraude documentaire fait déjà l’objet d’un volet spécifique dans l’analyse de la fraude sociale. À ce titre, un suivi régulier est retracé dans les bilans annuels transmis par l’ensemble des organismes, y compris la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, en application de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, bilans annuels que le Gouvernement mettra à votre disposition.

La fraude au NIR fait l’objet de sanctions spécifiques et, en cas de constat de fraude documentaire, les caisses de sécurité sociale doivent suspendre le versement des prestations sociales. Par certains aspects, votre amendement est donc déjà satisfait, madame le sénateur.

Enfin, les prestations versées par la branche maladie sont également concernées puisque l’essentiel des cas de fraude documentaire entre dans le cadre de la fraude à la stabilité de la résidence ou à la régularité du séjour. Sur ces points, vous verrez dans les rapports annuels que les opérateurs arrivent à contrôler et à sanctionner.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.