Intervention de Mounir Mahjoubi

Comme vous l’avez rappelé, comme le Gouvernement l’a récemment réaffirmé, la stratégie nationale consiste à soutenir les produits de biocontrôle, la recherche publique et les acteurs de la filière. Néanmoins, augmenter le coût de la dépense fiscale en créant une mesure dérogatoire spécifique pour ces produits bouleverserait nécessairement les entreprises réalisant des travaux de R&D qui ne seraient pas dans le champ du biocontrôle, mais concerneraient tout autant de grandes priorités nationales.

De plus, pour en revenir à des arguments plus techniques, la mesure proposée s’appliquerait pour une durée excédant quatre ans, ce qui contreviendrait à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Enfin, elle constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne qui pourrait fragiliser le dispositif déjà fragile et pourtant extrêmement nécessaire du crédit d’impôt recherche.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.