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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 55 vicies, amendement 828
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-828 rectifié, présenté par MM. Chatillon, M. Bourquin, Allizard, Kern, Rambaud et Wattebled, Mme Primas, MM. Corbisez, Danesi et D. Laurent, Mmes Keller et Létard, MM. Longeot, Pellevat, Perrin et Savin, Mmes Vullien et Artigalas et MM. J. Bigot, Marchand et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 55 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
La parole est à Mme Sophie Primas.
