Intervention de Mounir Mahjoubi

Nous n’entendons pas modifier le crédit d’impôt recherche, qui est aujourd’hui un dispositif central et efficace de soutien à l’investissement en matière de recherche et développement. Pour les contribuables qui en bénéficient, sa stabilité fait partie de sa force ; celle-ci est indispensable pour que le dispositif demeure efficace.

Vous dénoncez un effet d’aubaine, mais toutes les évaluations du CIR montrent son efficacité pour stimuler la dépense de R&D des entreprises qui en bénéficient. Elles montrent que chaque euro de crédit d’impôt recherche donne lieu à une dépense de R&D d’au moins un euro. Ainsi, le dispositif en lui-même ne génère pas d’effet d’aubaine ou d’optimisation fiscale.

D’un point de vue plus technique et juridique, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait considérer que le fait de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant un certain délai est contraire à la liberté d’établissement. Je vous renvoie ainsi à l’arrêt Fournier du 10 mars 2005, dans lequel la Cour de justice des communautés européennes, répondant à une question préjudicielle, a estimé que réserver le bénéfice du CIR à des opérations de recherche uniquement réalisées en France était contraire au droit communautaire.

Enfin, plus particulièrement sur l’amendement n° II-828 rectifié, je me permets de rappeler que le crédit d’impôt recherche est un dispositif général qui bénéficie à toutes les entreprises. Il est important de souligner que 91 % des bénéficiaires du CIR sont des entreprises de moins de 250 salariés, des petites et des moyennes entreprises implantées partout sur le territoire.

Dans ces conditions, je vous demande, madame, monsieur les sénateurs, au nom de la stabilité, de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.