Intervention de Mounir Mahjoubi

… et il n’est pas favorable à cette proposition.

La prise en compte actuelle des dépenses de normalisation – elles sont éligibles pour la moitié de leur montant – est suffisante.

Ces dépenses ne sont pas comptabilisées de la même manière que les autres dépenses d’innovation. En effet, à l’intérieur des dépenses de normalisation sont pris en considération les éléments de salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation, les autres dépenses liées à cette participation, prises en compte pour un montant forfaitaire égal à 30 % des salaires, ainsi que les dépenses effectuées, notamment par les chefs d’entreprise, pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à raison d’un forfait de 450 euros par jour.

Par ailleurs, je rappelle qu’il existe des aides financières non fiscales destinées à couvrir les frais liés à la participation aux réunions des organes européens de normalisation par les organisations professionnelles représentant les entreprises.

Par conséquent, il n’est pas envisagé d’élargir l’assiette des dépenses de normalisation ou d’augmenter leur montant, au risque d’accroître encore le coût de la dépense fiscale en faveur du CIR. Enfin, les évaluations du crédit d’impôt recherche s’accordent sur son efficacité pour stimuler les dépenses de recherche et développement.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en solliciterai le rejet.