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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11
Dominique Braye, rapporteur :... et donc de l'EPCI, c'est-à-dire une agglomération de 50 000 habitants avec une ville de plus de 15 000 habitants, autrement dit une agglomération au sens de la loi Chevènement.
Et c'était tellement vrai que la loi Chevènement avait fait de la politique de l'habitat une des quatre compétences obligatoires des communautés d'agglomération. Tout cela était rationnel.
Puis est venue la loi SRU, et avec elle la pénalisation des agglomérations.
