Intervention de Cédric Perrin

Dans son rapport d’information Où va la normalisation ? En quête d ’ une stratégie de compétitivité respectueuse de l ’ intérêt général, adopté en juillet 2017, la commission des affaires économiques a souligné l’importance de favoriser une « culture de la normalisation » dans les entreprises, notamment les PME, compte tenu du poids économique et de l’enjeu stratégique aujourd’hui considérables de la normalisation. Cet objectif passe notamment par des mesures incitant les entreprises à participer aux travaux de normalisation, à l’échelon tant national qu’européen ou international.

Dans ce contexte, la commission a regretté que le régime actuel, défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, limite le bénéfice du CIR aux seules dépenses concernant les salariés et dirigeants de l’entreprise, et ne prenne pas en considération les frais liés à la rémunération de consultants extérieurs engagés par l’entreprise. Cette solution est défavorable aux PME, qui n’ont souvent pas les moyens humains de faire participer leur propre personnel salarié aux travaux de normalisation, et peuvent ressentir le besoin de recourir à une expertise extérieure.

Cet amendement vise donc à élargir également aux dépenses engagées pour la rémunération et la participation des personnes autres que les salariés de l’entreprise le bénéfice du CIR lorsque celles-ci représentent cette société dans les instances de normalisation, à concurrence d’un montant forfaitaire de 1 000 euros par jour de présence dans ces instances.