Intervention de Jean-Noël Guérini

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Franck Menonville.

Son objet est d’exclure de la notion d’établissement industriel, notamment, les établissements des entreprises de bâtiment qui réalisent des ouvrages en atelier et qui vont les poser sur des chantiers, dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits « industriels » au regard de l’article 1500 du code général des impôts, le CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et, ainsi, de mettre fin au flou entourant les impositions locales de nombreux établissements. Faute de définition légale de la notion d’établissement industriel, l’administration en avait fait une interprétation extensive, s’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, les matériels et les outillages représentaient une valeur significative.

Les conséquences sont les suivantes.

D’une part, il s’agit d’une charge financière très lourde. Les redressements portant sur trois ans, la trésorerie des entreprises est fortement handicapée.

D’autre part, dans un contexte économique qui reste difficile, les entreprises du bâtiment, qui ont jusqu’à présent privilégié l’emploi, se posent aujourd’hui la question de savoir si la fabrication en France mérite d’être poursuivie.

Enfin, on ne peut qu’être surpris du décalage existant entre certains voisins européens, qui exportent leurs menuiseries avec le soutien de l’État et des fonds européens, et la France qui, tout en améliorant la compétitivité de ses entreprises, laisse ces dernières subir les conséquences dommageables d’une fiscalité complexe et confiscatoire.