Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-814 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

500 000 euros

par les mots :

défini par un décret selon les activités

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.