Intervention de Jean-Noël Guérini

L’administration a fait une interprétation extensive de la notion d’établissement industriel, ce qui a entraîné plusieurs conséquences dommageables dans le secteur du bâtiment.

L’objet de cet amendement, à défaut d’exclure purement et simplement les activités du bâtiment de la notion d’établissement industriel, est de préciser le montant minimal des matériels, outillages et installations techniques. En effet, les activités potentiellement visées par la notion d’établissement industriel sont importantes et variées. Selon l’activité, le recours aux moyens techniques est plus ou moins important. Or fixer un montant unique ne tenant pas compte du caractère capitalistique de chacune des activités ne résout pas la difficulté et crée une inégalité entre les contribuables. Ainsi, il est proposé de renvoyer ce montant minimal de moyens techniques à un décret qui fixerait ce chiffre activité par activité.