Intervention de Christine Lavarde

J’aurais voulu pouvoir commencer mon intervention par des remerciements à l’intention du Gouvernement, mais il n’a pas encore publié la circulaire qui doit permettre de régler le premier problème que j’avais soulevé l’an dernier et qui est lié à certaines conséquences de la revalorisation des locaux professionnels.

Cette réforme a en effet entraîné une augmentation très forte de la taxe foncière que doivent acquitter certains établissements d’enseignement scolaire sous contrat. Cette augmentation découle d’une mauvaise classification des différents locaux de ces établissements – salles de classe, internats, cours de récréation…

Ce problème devrait être résolu par une circulaire, dont la publication reste à venir. Les services du ministère m’ont indiqué que cette publication devrait intervenir dans les prochains jours. Je ne désespère pas…

Un second problème n’a toujours pas été réglé. Il doit l’être par la loi et c’est l’objet de mon amendement. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de la valeur locative moyenne, le fait que les établissements d’enseignement scolaire pratiquent assez fréquemment le commodat ou la location à l’euro symbolique.

Or la direction générale des finances publiques a estimé que des loyers nuls ou à l’euro symbolique constituaient des valeurs aberrantes et les a sortis du calcul de la moyenne. En l’absence de ces valeurs dites aberrantes, l’échantillon n’est plus représentatif et la valeur moyenne est tirée vers le haut de manière artificielle.

Dès lors, les établissements d’enseignement sous contrat sont basculés dans la catégorie ENS2, celle des établissements d’enseignement à but lucratif.

Cet amendement permet de reconnaître ce qui existait depuis très longtemps, à savoir la pratique du commodat dans l’enseignement sous contrat. Cela concerne naturellement toutes les confessions.

Je rappelle que, dans un certain nombre de secteurs, ces établissements remplissent une véritable mission de service public, soit parce qu’ils offrent des formations qui ne sont pas disponibles dans l’enseignement public, soit parce qu’ils permettent le maintien d’établissements scolaires dans des endroits où sinon il n’y en aurait pas.