Séance en hémicycle du 7 décembre 2018 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.
La séance est reprise.
Nous reprenons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, l’examen des articles non rattachés.
SECONDE PARTIE (suite)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV(SUITE)
DISPOSITIONS PERMANENTES
i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (suite)
Nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 56.
L’amendement n° II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Le Gleut et Daubresse, Mmes Bruguière et Sollogoub, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Savin, Bonhomme et Cardoux, Mme Noël, MM. Brisson, Pemezec, Nougein et Revet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Kennel, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Perrin, Raison, Moga et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. L. Hervé, Bazin et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Dallier et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet et Hugonet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus au sein d’un même secteur d’évaluation, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage, dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
J’aurais voulu pouvoir commencer mon intervention par des remerciements à l’intention du Gouvernement, mais il n’a pas encore publié la circulaire qui doit permettre de régler le premier problème que j’avais soulevé l’an dernier et qui est lié à certaines conséquences de la revalorisation des locaux professionnels.
Cette réforme a en effet entraîné une augmentation très forte de la taxe foncière que doivent acquitter certains établissements d’enseignement scolaire sous contrat. Cette augmentation découle d’une mauvaise classification des différents locaux de ces établissements – salles de classe, internats, cours de récréation…
Ce problème devrait être résolu par une circulaire, dont la publication reste à venir. Les services du ministère m’ont indiqué que cette publication devrait intervenir dans les prochains jours. Je ne désespère pas…
Un second problème n’a toujours pas été réglé. Il doit l’être par la loi et c’est l’objet de mon amendement. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de la valeur locative moyenne, le fait que les établissements d’enseignement scolaire pratiquent assez fréquemment le commodat ou la location à l’euro symbolique.
Or la direction générale des finances publiques a estimé que des loyers nuls ou à l’euro symbolique constituaient des valeurs aberrantes et les a sortis du calcul de la moyenne. En l’absence de ces valeurs dites aberrantes, l’échantillon n’est plus représentatif et la valeur moyenne est tirée vers le haut de manière artificielle.
Dès lors, les établissements d’enseignement sous contrat sont basculés dans la catégorie ENS2, celle des établissements d’enseignement à but lucratif.
Cet amendement permet de reconnaître ce qui existait depuis très longtemps, à savoir la pratique du commodat dans l’enseignement sous contrat. Cela concerne naturellement toutes les confessions.
Je rappelle que, dans un certain nombre de secteurs, ces établissements remplissent une véritable mission de service public, soit parce qu’ils offrent des formations qui ne sont pas disponibles dans l’enseignement public, soit parce qu’ils permettent le maintien d’établissements scolaires dans des endroits où sinon il n’y en aurait pas.
La commission est favorable à cet amendement, comme elle l’était l’an passé, lorsque Christine Lavarde avait déjà soulevé cette question. À l’époque, le Gouvernement avait pris des engagements pour essayer de résoudre le problème.
Certes, une partie de cette difficulté devrait être réglée par une circulaire que nous attendons, mais il reste la question du commodat, qui est un prêt à usage gratuit et une pratique courante pour les établissements privés sans but lucratif. C’est une situation très particulière. Prendre des valeurs de référence qui n’ont rien à voir avec la réalité met en grande difficulté ces établissements, car les augmentations de fiscalité qu’ils subissent de ce fait sont considérables.
Je le répète, le Gouvernement avait pris l’an dernier des engagements pour trouver une solution à ce problème très particulier, mais les choses n’ont manifestement guère avancé… C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement présenté par Christine Lavarde.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, des discussions longues et approfondies ont eu lieu avec les représentants du secteur pour aboutir au dispositif que nous proposons. Deuxièmement, sur les cas particuliers que vous citez, les échanges se poursuivent pour que, in fine, soit ajustée la prise en compte des valeurs foncières des différents locaux en fonction de la répartition de leur usage. Il ne me semble donc pas utile à ce stade de fixer dans la loi les dispositions que vous proposez.
Je vais évidemment maintenir cet amendement. J’ai moi aussi eu de très nombreux échanges avec des acteurs du secteur, notamment ceux de l’enseignement catholique. Il ressort de ces échanges que les établissements concernés attendent la publication de la circulaire, que j’ai évoquée en préambule de ma première intervention, mais cette publication ne réglera qu’une partie du problème.
En effet, tant qu’on ne prendra pas en compte le commodat et que ces établissements seront basculés dans la catégorie des écoles à but lucratif, à l’instar d’écoles de commerce, les valeurs de référence ne seront pas réalistes.
Il faut savoir que certains établissements ont subi une augmentation de taxe foncière proche de 300 % ! Dans de telles circonstances, les établissements ne peuvent faire qu’une chose, répercuter cette augmentation sur les familles, alors même qu’ils exercent souvent une véritable mission de service public. Je vous rappelle que c’est l’éducation nationale qui finance les enseignants et que les programmes scolaires sont les mêmes que dans le secteur public. Je le redis, ce ne sont pas des établissements à but lucratif.
Manifestement, le Gouvernement ne veut pas entendre ! Je maintiens donc cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, la mise à jour s’effectue à partir de l’évolution annuelle des loyers commerciaux sur la base des tarifs 2017 non revalorisés. La perte pour l’ensemble des collectivités se monte à 140 millions d’euros. Cet amendement vise à rectifier ce décalage.
Le but même de la réforme des valeurs locatives est de s’adapter à la réalité du marché. Diverses commissions ont ainsi travaillé pour que ces valeurs correspondent effectivement au marché local. En appliquant un coefficient uniforme de revalorisation, mon cher collègue, vous êtes en contradiction avec cet objectif de sortir des bases anciennes qui étaient sans lien avec le marché. En outre, cet amendement viendrait accroître la fiscalité des entreprises. La commission en demande donc le retrait.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement pour des raisons assez proches de celles qu’a évoquées le rapporteur général.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’est accompagnée de la mise en place, en concertation avec les associations d’élus, d’un mécanisme de mise à jour permanente et automatique des tarifs appliqués à ces valeurs.
Lorsque la décision a été prise de reporter l’application de la révision d’un an, de 2018 à 2019, il a été décidé dans le même temps d’appliquer un coefficient uniforme de revalorisation à caractère exceptionnel pour éviter que le report ne se traduise par une année blanche en termes de dynamisme des bases.
Il se trouve que le décret qui permet la mise en œuvre du mécanisme de mise à jour automatique est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il sera publié avant la fin de l’année et applicable en 2019.
Ainsi, la loi se borne finalement à appliquer le mécanisme de mise de mise à jour automatique, comme cela avait été prévu initialement dans le cadre de la révision des valeurs locatives.
Pour ces raisons, je le répète, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après la référence : « 1. », est insérée la référence : « a » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« b. Cette réduction d’impôt trouve également à s’appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées au a, lors de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
« 2° Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.
« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a, au taux prévu à cet alinéa. » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des titres » sont insérés les mots : « souscrits par le contribuable » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 et ayant ouvert droit à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Le I s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
En premier lieu, par cet amendement, il est proposé de proroger le bénéfice de la réduction d’impôt « presse » jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation entend poursuivre et maintenir l’effort de soutien au secteur de la presse.
En second lieu, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
À ce titre, le bénéfice de cette réduction d’impôt temporaire a notamment été élargi aux versements afférents aux souscriptions au capital de sociétés d’amis ou de lecteurs regroupant exclusivement des actionnaires individuels et dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse.
Toutefois, le texte ne permet pas une bonne application de cet élargissement à l’investissement indirect, dans la mesure où la loi n’exige pas explicitement que les sommes versées à ces sociétés soient effectivement employées dans des entreprises de presse, contrairement à ce qui est prévu par d’autres dispositifs.
Dès lors que l’avantage fiscal ne se justifie que s’il permet de mobiliser effectivement des sommes pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse, le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de cet avantage fiscal à l’affectation effective des versements à des sociétés de presse éligibles et à la conservation des titres souscrits pendant un délai de cinq ans.
Enfin, cet amendement place le dispositif sous encadrement de minimis, afin d’assurer la conformité de la réduction d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
La réduction d’impôt accordée à la presse devait s’interrompre à la fin de 2018, dans quelques jours donc. Je crois que cet amendement a été déposé, retiré, puis déposé de nouveau, et je ne connais pas les raisons de ces revirements…
En tout cas, le Gouvernement propose de proroger cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2021. Je n’y vois pas d’opposition de principe, car nous connaissons tous les difficultés de la presse.
Pour autant, cet amendement déposé tardivement modifie aussi le dispositif, puisque, conformément à la loi du 14 novembre 2016, il l’élargit aux souscriptions en capital des sociétés d’amis et de lecteurs. La commission n’a pas eu le temps de mener une expertise approfondie. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-760 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».
II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »
III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Cet amendement tend à créer une incitation fiscale spécifique à l’intention des particuliers, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts, et des entreprises par le biais d’une nouvelle catégorie de réduction d’impôt accordée au titre du versement d’un don.
Cet avantage fiscal nouveau vise à inciter au financement privé des structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles et sexistes.
Cet amendement répond en partie à l’appel formulé par la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière, en faveur de la multiplication de telles structures. Le développement de ce modèle a pour objet de permettre la couverture de l’ensemble du territoire par un accueil adapté à la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences sexuelles durant l’enfance, à l’instar des mutilations génitales féminines, ou durant l’âge adulte.
La Maison des femmes de Seine-Saint-Denis fonctionne essentiellement grâce aux dons des personnes privées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose une incitation fiscale spécifique. Il s’inspire également des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et des conclusions de l’Inspection générale des affaires sociales exposées dans le rapport relatif à la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences.
Le dispositif de cet amendement crée le cadre juridique et une incitation propice à ce que les centres d’accueil médicalisés des femmes victimes de violences soient déployés de manière concordante avec les besoins des territoires et des populations grâce à une montée en puissance des dons des particuliers et des entreprises.
Le même amendement a déjà été présenté en première partie du projet de loi de finances ; l’analyse que j’en fais sera évidemment la même.
Il me semble que l’article 200 du code général des impôts, qui concerne les dons aux œuvres de la part des particuliers, comme l’article 238 bis du même code, qui concerne ceux des entreprises, permettent d’inclure les associations qui sont visées dans l’amendement, si elles répondent aux conditions prévues : avoir un caractère désintéressé, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, avoir un objet social particulier, par exemple culturel ou humanitaire…
Je crois donc que cet amendement est satisfait par le droit existant, si bien que, sous réserve de l’analyse technique du Gouvernement, la commission en demande le retrait.
L’avis est identique à celui du rapporteur général, monsieur le président.
Les versements effectués par des entreprises ou par des particuliers au profit d’organismes d’intérêt général, notamment ceux qui ont un caractère social – cela correspond au type de structures que M. Iacovelli a évoqué –, ouvrent droit à la réduction d’impôt qui est prévue soit à l’article 238 bis, soit à l’article 200 du code général des impôts.
Les organismes bénéficiaires doivent présenter un intérêt général, ce qui implique qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du I de l’article 206 du code précité, qu’ils fassent l’objet d’une gestion désintéressée et qu’ils ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Dès lors que les associations que vous évoquez, monsieur le sénateur, notamment celles qui luttent contre les violences faites aux femmes, ne sont pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, présentent un caractère désintéressé et répondent à un intérêt général, au sens de l’article 206 que j’ai cité, elles bénéficient des régimes d’exonération prévus.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-760 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-189 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-346 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Kerrouche et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-189 rectifié.
Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un nouveau dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé.
Sur le modèle du dispositif Solibail, cette proposition consiste à faire assumer des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes d’HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.
Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6, 65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17, 08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.
Conformément au protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril dernier, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021. Cela n’est pas négligeable.
Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes d’HLM à un droit fixe de 125 euros. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et pour une durée d’au moins six ans. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-346 rectifié.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-191 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-347 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé :
« Art. 1594 J ter. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E du présent code sont applicables. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : «, au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 J ter ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-191 rectifié.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié bis.
Il existe un droit fixe de 125 euros, lorsque les transferts s’opèrent entre organismes de logement. L’appliquer aux acquisitions élargirait considérablement son champ et aboutirait à une perte de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour les conseils départementaux.
Il s’agit donc – encore – de dispositions qui diminueraient les ressources des communes et des départements !
On peut comprendre qu’il existe un droit fixe de 125 euros quand il s’agit d’un transfert de patrimoine entre organismes d’HLM, mais l’étendre à toutes les acquisitions aurait des conséquences importantes pour les ressources des collectivités locales, collectivités que nous défendons tous par ailleurs…
C’est pourquoi la commission des finances demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, son avis sera défavorable.
L’imagination est sans limites ! Si je peux comprendre qu’on essaye de développer des dispositifs tels que l’intermédiation locative, cela ne peut pas se faire sur le dos des collectivités, en l’espèce les communes et les départements.
Les amendements n° II-189 rectifié et II-346 rectifié ne prévoient même pas de demander aux collectivités si elles sont d’accord. Si au moins on inscrivait la nécessité d’un avis favorable de la commune et de département, pourquoi pas ? Chacun prendrait alors ses responsabilités. Je note d’ailleurs que les amendements n° II-191 rectifié et II-347 rectifié bis visent uniquement l’avis du département, pas celui des communes.
Là, il s’agit d’exonérations qui portent sur les droits de mutation. Dans des amendements que nous allons examiner ensuite, ce seront des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Et ce sont toujours les communes et les départements qui payent !
Il faut arrêter ! Je ne comprends d’ailleurs pas que ce type d’amendement soit présenté au Sénat. J’ai l’impression qu’on se donne bonne conscience sur le dos des collectivités. Qui paye la facture ? Ce n’est pas l’État, ce sont bien les collectivités.
Je comprends les arguments de Philippe Dallier, mais nous avons prévu que ce dispositif serait compensé par une majoration de la DGF.
Compenser une telle mesure par une augmentation de la DGF nous obligerait à ouvrir, de nouveau, le débat que nous avons eu en première partie du projet de loi de finances sur les variables d’ajustement. Or, comme chacun le sait, c’est une question assez difficile à résoudre…
Les amendements n° II-191 rectifié et II-347 rectifié bis prévoient une exonération, sauf délibération contraire du conseil départemental. C’est inédit, car en général, les exonérations s’appliquent sur délibération de la collectivité concernée.
Ce type de dispositif serait évidemment très sympathique dans un monde idéal ou merveilleux, mais nous savons très bien que la DGF ne va pas augmenter. Adopter l’un de ces amendements reviendrait inévitablement à une perte de ressources pour les collectivités.
C’est pourquoi, je le répète, la commission en demande le retrait.
Philippe Dallier a dit l’essentiel. Je veux ajouter qu’en plus de faire perdre des ressources aux collectivités, ces amendements entraînent des charges nouvelles pour elles. En effet, les personnes qui occuperont ces logements ont objectivement besoin d’un suivi social supplémentaire, qui sera assuré par le département.
En général, les femmes victimes de violences ont des enfants, qu’il faut accueillir dans les écoles. Il faut donc soutenir toute la famille dans des circonstances difficiles pour elle.
D’un côté, on prive les collectivités de ressources et, de l’autre, on augmente leurs charges. Avouez que c’est un peu exagéré !
Monsieur Bazin, heureusement que les départements ont imaginé et mis en place des dispositifs d’accompagnement !
Dans ma ville, une ancienne gendarmerie a été reconvertie pour accueillir des femmes avec enfants en bas âge et victimes de violences. Oui, cela coûte de l’argent ! Les équipes sur place aident ces femmes à reconstruire les liens de parentalité, elles leur apprennent à préparer des repas, à s’occuper d’elles et de leurs enfants, à ne pas abandonner… C’est la force du service public !
Ce type de dispositif existe évidemment dans d’autres départements, et il est question non pas de reculer devant les besoins, mais de savoir qui participe au financement de ceux-ci.
Et nous devons faire attention, car les gouvernements successifs, y compris l’actuel, quelle que soit leur orientation politique, ont pris des décisions qui ont entraîné un différentiel d’un exercice entier dans le financement des allocations nationales de solidarité au détriment de l’ensemble des départements.
Certes, mais vous avez été président de département, monsieur de Montgolfier ! Vous l’avez peut-être oublié !
Vous savez, certains oublient parfois leurs convictions…
N’oublions quand même pas que nous parlons ici de personnes qui sont en grande difficulté !
Je vous avoue que je préfère les voir dans des structures dont les personnels ont des compétences sociales et où elles bénéficient d’un accompagnement que dans un hôtel, d’autant que certains se sont fait des choux gras avec ce système. Vous le savez aussi bien que moi.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-189 rectifié et II-346 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-191 rectifié et II-347 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-184 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-344 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-184 rectifié.
Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Ce régime est réservé aux logements neufs.
Or le mécanisme de location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation. Je pense à cet égard au travail que nous avons réalisé au Sénat, sur la revitalisation des centres-bourgs.
Évidemment, les mêmes questions vont revenir : quels sont les moyens des collectivités et comment est organisée la dotation globale de fonctionnement ?
La parole est M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-344 rectifié.
Vous allez être déçu, car ce n’est pas tout à fait la même explication. En l’occurrence, vous parlez d’une exonération sur délibération de la collectivité. Je vois cela d’un œil plus bienveillant. Simplement, je ne suis pas du tout en mesure d’évaluer le nombre de logements qui pourraient être concernés, le Conseil général de l’environnement et du développement durable n’ayant pas été capable de nous donner un chiffre.
J’interroge donc le Gouvernement pour savoir combien de logements ont fait l’objet d’un contrat de location-accession. À mon sens, c’est relativement limité. J’y insiste, si les collectivités ont les moyens et veulent se voter des exonérations facultatives… Moi, je suis pour la liberté, mes chers amis.
Sagesse, sous réserve que le Gouvernement nous dise qu’il n’y en a pas un milliard …
Je n’ai pas de chiffre exact à vous donner, mais il n’y en a pas un milliard.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, le dispositif est assez limité. Surtout, si le Gouvernement n’est pas allé plus avant dans l’estimation du nombre de logements concernés, c’est parce que, comme vous, nous considérons que, dès lors qu’il s’agit d’une démarche totalement volontaire de la collectivité, dans le cadre d’une liberté totale d’administration, nous n’avons pas de raison d’opposer un refus de principe. C’est un avis de sagesse.
Nous allons finir par y arriver ! En l’occurrence, il faut que les collectivités concernées délibèrent. Si elles en acceptent le principe, je n’y vois pas d’opposition. Cela dit, je suis heureux de vous voir vous préoccuper du prêt social location-accession, mon cher collègue. En effet, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre, me semble-t-il, d’inclure les logements visés pendant un certain temps dans le décompte de la loi SRU…
Oui, la décision a été prise, mais nous n’avons pas convaincu tout le monde dans cet hémicycle.
Mon cher collègue, je trouve que vous faites un pas dans la bonne direction en acceptant de décompter ces logements dans les villes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-184 rectifié et II-344 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-186 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-345 rectifié bis est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :
« Art. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« L’article 1594 E est applicable. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-186 rectifié.
La parole est M. Xavier Iacovelli, pour défendre l’amendement n° II-345 rectifié bis.
Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard de cet objectif, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoire détendu, compte tenu de son objet social et des relations avec les collectivités locales.
Le prêt d’accession sociale permet de financer environ 70 000 opérations d’accession, dont 65 % réalisés dans l’ancien et 60 % en zone rurale. Ces chiffres confirment qu’il s’agit d’un bon outil pour intervenir dans les centres-bourgs.
Nous proposons donc de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement des ventes de logements qui sont réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété en centre-bourg. Cet amendement permettra, s’il est adopté, de conforter l’attractivité des villes moyennes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés et en faisant revenir les habitants en centre-ville.
Même analyse en ce qui concerne la part départementale sur délibération du conseil départemental. Cela ne s’appliquera pas aux communes. Un amendement identique avait déjà été adopté l’année dernière. Sagesse.
Le Gouvernement est beaucoup plus réservé sur cet amendement, car nous craignons que son adoption ne conduise à créer une forme de concurrence fiscale entre des territoires rencontrant des difficultés.
Surtout, en raison de la rédaction de l’amendement, seuls les logements issus d’opérations de démolition-reconstruction ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU, dans les conditions de la loi du 1er août 2003, seraient concernés. Le bénéfice serait très faible pour les bailleurs et on risquerait d’organiser une concurrence entre les territoires. Je le répète, le Gouvernement, plus réservé que la commission, émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-186 rectifié et II-345 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-183 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-343 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-183 rectifié.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-343 rectifié bis.
En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du code général des impôts prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière prévu pour ces opérations si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Pour favoriser les reconstructions, nous proposons que les élus locaux puissent déroger à la règle, s’ils le souhaitent.
J’apprends des choses qui me surprennent ce soir. Je croyais que les collectivités avaient quelques difficultés, mais, finalement, il semble qu’elles aient pas mal d’argent pour se permettre de voter des exonérations dans tous les sens… Si toutes les exonérations qui nous sont soumises étaient adoptées, à la fin, le produit du foncier bâti serait nul.
Je vous rassure, je donne un avis de sagesse. Je suis pour la liberté, mais je suis aussi pour la responsabilité. Si l’on exonère tout, il y aura un problème de lisibilité, et il ne va pas rester grand-chose comme produit. Soyez un peu prudents.
On voit effectivement que l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, fait feu de tout bois, et on le comprend, avec ce qui arrive acteurs du logement social d’un point de vue budgétaire. Aussi ces acteurs essaient de voir comment éviter de contribuer aux différents dispositifs autant qu’ils le faisaient dans le passé. Mais c’est le jeu des vases communicants. On s’en doutait bien et on ne s’est pas privé de le dire au moment de l’examen des dispositions relatives au logement. Les bailleurs sociaux ayant moins d’argent, ils vont se retourner vers les collectivités territoriales, et on leur demande, amendement après amendement, de bien vouloir les exonérer de droits de mutation à titre onéreux, de foncier bâti, etc.
Au bout du compte, de toute façon, le système sera grippé et ne fonctionnera plus. Pour accueillir de la population, encore faut-il avoir un minimum de ressources fiscales pour construire des logements, des écoles et des crèches. Parti comme c’est parti, je ne sais pas ce qui va nous rester.
Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.
On peut toujours se faire plaisir en votant des possibilités d’exonération. Nous sortirons peut-être de cette séance très satisfaits, mais qu’aurons-nous fait ? Nous aurons transféré la pression pour accorder des exonérations sur les élus locaux. Ou ils accepteront, et ils verront leurs recettes baisser, ce qu’ils ne peuvent se permettre aujourd’hui, ou ils devront dire non. Cela n’est pas très courageux de notre part. Les membres de mon groupe voteront contre ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-183 rectifié et II-343 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° II-388 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Bruguière, M. Paccaud, Mmes Noël, L. Darcos et Gruny, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Bonne, Cuypers, Saury et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Husson et Bouloux, Mme Deroche, M. Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Karoutchi et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Genest, Piednoir et Darnaud, Mme Berthet, MM. Revet, Dallier, Rapin et Bascher, Mme Bories, MM. Bonhomme, Pointereau et Vogel, Mme Lamure et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Au risque de me faire gronder par M. le rapporteur général, je défends l’amendement déposé par mon collègue Antoine Lefèvre qui vise à ce que les professionnels de santé exerçant en libéral puissent bénéficier, sur décision des collectivités qui le souhaitent, d’un abattement sur la taxe foncière, comme c’est déjà le cas pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 mètres carrés.
Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018 participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.
J’ai bien entendu ce qu’a dit le rapporteur général, mais je tenais à présenter cet amendement, que j’ai cosigné.
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
Attendez, ce n’est pas fini ! Après les différents amendements portant sur le foncier bâti, nous examinerons ceux qui visent la taxe d’habitation… Si l’on fait l’addition à la fin de la soirée, il n’y aura plus de ressources, ce qui simplifiera tout. Certes, vous me direz que nous ne sommes pas obligés de tout voter.
Plus sérieusement, l’année dernière, la commission des finances s’était opposée à ce dispositif, qui prévoyait des abattements de 1 % à 15 % sur la valeur locative, et qui avait été introduit par les députés dans le PLF pour 2018.
Vous proposez, ma chère collègue, une extension de l’abattement pour les locaux de professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Nous aurons d’ailleurs à reparler de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, très largement au moment de l’examen du PLFR consacré aux collectivités, notamment par rapport au e-commerce, qui ne la paie pas, et aux commerces de centre-ville, qui sont très fragilisés. Leur situation ne va d’ailleurs pas s’arranger ce mois-ci étant donné le contexte, mais je ne m’étendrai pas sur ce point.
Par cohérence avec la position de la commission des finances l’année dernière, je demande le retrait de cet amendement.
Dans nos territoires, nous avons tous des difficultés à faire venir des médecins, en particulier des généralistes.
Les collectivités et les intercommunalités font beaucoup aujourd’hui pour l’installation des médecins. Elles créent des maisons de santé, dans lesquelles les loyers sont très peu élevés. Les médecins n’ont plus beaucoup à dépenser. Les dispositifs sont nombreux. Cela suffit. Il serait un peu exagéré de voter cette exonération.
Monsieur le président, bien sûr, je vais le retirer, mais je veux répondre à ma collègue Sophie Primas. Bien sûr, il y a déjà beaucoup de maisons de santé, mais nombre de communes manquent toujours de médecins. C’est un amendement d’appel, afin de rappeler qu’il ne faut pas oublier les déserts médicaux, qui ne se trouvent pas qu’en milieu rural, et qui vont devenir, à mon avis, un des problèmes les plus prégnants des prochaines années.
L’amendement n° II-388 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-369 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Temal, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ;
2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés.
3° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés
« Art. 1530 ter. I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis.
« II. – La taxe est due :
« 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 ;
« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au premier janvier de l’année d’imposition.
« III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
« IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.
« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 ter.
« V. – Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A du CGI.
« VI. – Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés, du taux de la taxe d’habitation, et du taux résultant de l’application du IV de l’article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;
« 2° Le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies ;
« VII. – La taxe n’est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l’État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n’est pas due lorsque la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année précédant l’année d’imposition.
« VIII. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d’une imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2019 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter du même code.
III. – À compter de 2019, en l’absence de délibération des communes concernées, l’article 1530 ter du code général des impôts s’applique pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter ou la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2018. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l’article 232, au produit du taux de taxe d’habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l’article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, pour les impositions dues au titre de 2018. Pour les communes autres que celles visées à l’article 232 et où s’appliquait au 1er janvier 2018 la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, le taux retenu est égal au taux de taxe d’habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2018.
IV. – Par exception au I de l’article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1er octobre 2018, avaient instauré la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, peuvent percevoir la taxe prévue à l’article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Nous proposons la fusion de deux taxes existantes : la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, qui existe dans les zones non tendues pour contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification, et la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, en particulier dans les grandes villes.
Cette nouvelle taxe pourrait prendre le nom de « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés » et ne remettrait pas en cause, d’ailleurs, la taxe sur les logements vacants, la TLV.
Ce dispositif permettrait d’avoir un outil unique, durable, plus efficace pour mobiliser les logements, alors que la crise du logement est une réalité à laquelle tous nos territoires sont confrontés, sous des formes différentes.
Un outil unique permettrait de remettre sur le marché locatif des logements sous-occupés, en harmonisant le montant des impositions dues au titre des logements vacants et au titre des logements occupés en résidence secondaire, et donc de mettre fin aux effets d’aubaine entre occupation en résidence secondaire et situation de vacance, notamment dans les zones tendues. Aujourd’hui, il est plus profitable de laisser un logement vacant que de l’utiliser en résidence secondaire.
Cela permettrait en outre aux collectivités situées en zones non tendues d’appliquer un taux de THLV plus élevé si elles le souhaitent et de préserver les mécanismes incitatifs pour la mobilisation des logements, malgré la suppression de la taxe d’habitation.
En résumé, l’adoption de cet amendement permettrait aux communes de lutter contre la vacance et le nombre trop important de résidences secondaires.
L’amendement n° II-149 rectifié, présenté par M. Richard, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
En première analyse, on peut se dire : en effet, pourquoi ne pas fusionner la THLV et la surtaxe sur les résidences secondaires ?
Cependant, je pense qu’il y a un risque de double taxation, car il resterait la taxe sur les logements vacants elle-même. Finalement, n’est-ce pas une fausse simplification ?
Je suis d’accord, les deux taxes sont perfectibles. Nous n’allons pas entamer un trop long débat sur les causes de la vacance à cette heure avancée. Il y a d’autres sujets, notamment le coût des mises aux normes et la fiscalité en général.
Je souhaite avoir l’avis du Gouvernement.
Nous craignons aussi que la rédaction de l’amendement n’entraîne une double imposition tant que nous n’avons pas supprimé totalement le dispositif de la taxe d’habitation. Je pense que l’objectif des auteurs de l’amendement est d’aller vers une simplification, plutôt que vers une double imposition.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. J’ajoute, pour appuyer cette demande, que, dans le cadre du PLFR du printemps prochain qui devra compenser pour les collectivités la perte de recettes de taxe d’habitation, nous avons d’ores et déjà annoncé, parmi les orientations qui seront suivies, la volonté de maintenir des dispositifs à la main des élus locaux, à la fois pour sanctionner, s’ils le souhaitent, les propriétaires de logements maintenus volontairement vacants ou les propriétaires de logements qui font l’objet d’une utilisation uniquement à titre commercial, ce qui peut être le cas dans des grandes villes ayant une véritable attractivité touristique.
J’ai bien conscience qu’il y a un risque de double imposition avec cet amendement, mais celui-ci marque notre volonté de nous mobiliser contre la vacance des logements dans les grandes villes, dont Paris, mais pas uniquement. Je le maintiens.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-406, présenté par MM. Duran et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Madrelle et Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, Rossignol et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance, exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les maisons de retraite publiques autonomes, ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et les logements-foyers gérés par des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. Il en est de même pour les EHPAD de statut privé lucratif qui acquittent toutefois la cotisation foncière des entreprises.
Les EHPAD privés non lucratifs sont les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation – 25 % des 4 500 000 retraités vivent dans de tels établissements –, ce qui représente une rupture d’égalité devant les charges publiques pour ces structures, qui assument les mêmes missions que les établissements publics, avec les mêmes obligations de service public ou d’habilitation à l’aide sociale, et les mêmes modalités de financement.
De ce fait, le moyen le plus simple pour assurer des contreparties aux retraités vivant dans les établissements privés non lucratifs serait de soumettre ceux-ci au même régime que les établissements précités en matière de taxe d’habitation. À défaut, le reste à charge des résidents des établissements privés non lucratifs, qui n’acquittent pas de taxe d’habitation, augmenterait singulièrement, et un ressaut tarifaire existerait dans les EHPAD privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement, qui est mutualisé par la tarification de l’hébergement par le conseil départemental.
L’addition continue de gonfler. Ce soir, c’est la fête des collectivités !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la fin de la soirée, il ne restera rien. Maintenant, on demande une exonération obligatoire de taxe d’habitation pour les EHPAD. Plus sérieusement, il faut rappeler que ces établissements peuvent, au titre de leurs résidents, bénéficier de dégrèvements et exonérations, notamment s’ils bénéficient de la réforme, toujours non financée à ce jour
Sourires.
La commission est défavorable à une exonération qui serait obligatoire, et non facultative.
Même avis, monsieur le président. J’ajoute, pour compléter les propos du rapporteur, une précision de référence, non pas sur la taxe d’habitation, car nous serions en contradiction, mais sur les exonérations et dégrèvements dont peuvent bénéficier les EHPAD au titre de leurs résidents : c’est l’article 1414 D du code général des impôts qui est concerné.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-555 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.
« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« La fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. »
L’amendement n° II-556 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.
« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« La fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à cinq ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »
L’amendement n° II-559 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – 1. À partir du 1er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %.
« La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 45 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 45 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« 2. Les modalités d’application du 1 sont définies par décret. »
L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %.
« La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 35 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« La fraction de 20 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter ces quatre amendements.
Mes chers collègues, je vais vous présenter la problématique de la redevance des mines au moyen d’un amendement d’appel. Cette thématique peut sembler d’un autre temps, mais les dernières mines en exploitation sur le territoire métropolitain se trouvent en Meurthe-et-Moselle, au sud de Nancy, sur un territoire industriel très dynamique. Le bassin salifère, qui produit du sel de consommation et du carbonate de soude, représente plusieurs milliers d’emplois.
Une redevance est perçue par les communes concernées. Cette redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectivement de 35 %, 10 % et 55 %.
La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.
La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extraite de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée.
La dernière fraction, celle de 55 %, forme, pour l’ensemble de la France, un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés.
Nous considérons qu’il est nécessaire de modifier le seuil de répartition de cette troisième fraction de la redevance communale des mines. À une époque où ils étaient très nombreux, ces ouvriers et employés représentaient alors une charge pour les communes, qui devaient construire les logements et équipements nécessaires à l’accueil de cette population supplémentaire. Aujourd’hui, les ouvriers des mines sont moins nombreux et plus mobiles qu’avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de dix ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction de la redevance communale des mines, fraction la plus importante.
En attendant la réforme du code minier, qui est une véritable Arlésienne depuis bien des années, nous souhaitons une répartition plus équitable du produit de la troisième fraction entre les communes minières et proposons d’abaisser le seuil pour que le premier employé ou ouvrier occupé à l’exploitation des mines et aux industries annexes déclenche cette perception. Tel est l’objet de l’amendement n° II-555 rectifié bis.
L’amendement n° II-556 rectifié bis est un amendement de repli, qui vise à ce que le seuil de déclenchement de la perception de la redevance soit non pas de dix ou de un, comme présenté dans le précédent amendement, mais de cinq.
L’amendement n° II-559 rectifié bis est également un amendement d’appel, portant toujours sur cette troisième fraction, qui ne concerne que douze communes, pour un montant de 2, 5 millions d’euros. Nous proposons la suppression de cette troisième part, et que les crédits supplémentaires soient affectés aux deux premières tranches. En effet, les communes qui accueillent les activités industrielles minières et celles dont le sous-sol est exploité sont les premières touchées par l’activité minière et supportent de nombreuses nuisances, notamment en termes de dégâts miniers, de risques miniers, et de développement urbain, qui perdurent bien au-delà de la période d’exploitation minière. Aujourd’hui, ces nuisances sont insuffisamment prises en compte dans la répartition de la redevance communale des mines.
L’amendement n° II-560 rectifié bis est un amendement de repli par rapport au précédent. Nous proposons que la troisième fraction diminue, passant de 55 % à 20 %, et qu’ainsi les deux autres fractions soient augmentées au bénéfice des communes dans le sous-sol est exploité, et qui connaissent de graves désordres.
Certains de ces amendements tendent à supprimer le critère de la répartition en fonction du nombre d’ouvriers. D’autres visent à modifier les critères. Il est extrêmement complexe d’en mesurer l’effet.
En tout cas, on ne peut qu’être défavorable à la suppression de la troisième part, qui vise la répartition en fonction du nombre d’employés. La commission est donc défavorable aux amendements nos II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis.
S’agissant des amendements nos II-555 rectifié bis et II-556 rectifié bis, qui ont pour objet d’assouplir les critères en excluant de fait certaines communes, je sollicite l’avis du Gouvernement. Il faudrait peut-être demander au maire de Pau, car c’est la commune qui perçoit la plus grosse part de redevance des mines – je crois que c’est plus de 600 000 euros –, redevance qui porte aussi sur les gisements gaziers. Je suis absolument incapable de mesurer les effets de l’adoption de ces amendements, donc la plus grande prudence s’impose.
Sur les amendements n° II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis, l’avis est défavorable, car nous considérons que, au lieu de réduire les inégalités, comme le sénateur Jacquin l’appelle de ses vœux, l’adoption de ces amendements pourrait avoir un effet contre-productif.
Quant aux amendements nos II-555 rectifié bis et II-556 rectifié bis, il faut rappeler que l’attribution d’une fraction du produit de la redevance des mines aux communes dans lesquelles sont domiciliés les salariés a pour objet de tenir compte du coût des équipements collectifs permettant à ces employés de résider près de leur lieu de travail, donc les mines. Si le seuil d’attribution fixé à dix ne paraît pas, dans un premier temps, excessif, car il permet d’affecter le produit de la taxe aux collectivités ayant un nombre minimal d’ouvriers, nous sommes favorables à toute mesure qui assure une répartition plus fine entre les communes, et ce dans un objectif de péréquation.
Votre mesure, monsieur le sénateur, devrait apporter un concours financier relativement limité compte tenu des critères et modes de répartition pour ces communes, dès lors que la répartition de la redevance s’effectue au prorata du nombre d’ouvriers.
Nous considérons que votre proposition d’ouvrir le dispositif à des communes ayant entre trois et dix salariés conduirait à en faire bénéficier des communes ayant moins de population minière sur leur sol, mais dont le nombre est assez restreint aujourd’hui, ce qui aurait donc un effet relativement modeste à la fois en termes de gains, mais aussi de coût pour les communes éligibles aux conditions actuelles.
Comme l’a dit le rapporteur général, tout cela nous paraît s’inscrire dans un registre très technique. Votre proposition nous semble toutefois aussi répondre à l’évolution des effectifs de la population minière. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° II-555 rectifié bis.
Il en va de même pour l’amendement n° II-556 rectifié bis, qui est un amendement de repli.
J’entends que le rapporteur général et le secrétaire d’État sont défavorables aux amendements visant à supprimer totalement la troisième fraction de 55 % et émettent un avis de sagesse sur la proposition ouvrant la possibilité de moduler.
Il faut le savoir, très peu de communes sont concernées parce qu’il n’y a plus beaucoup d’ouvriers employés au fond.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut aller au fond pour les trouver !
Sourires.
Nous visons non la totalité des employés occupés par l’exploitation minière et ses productions, mais uniquement la catégorie des mineurs de fond. Il devient donc tout à fait exceptionnel de trouver une commune où dix mineurs de fond résident.
L’idée ancienne qui prévalait et liait la ressource aux besoins de services et d’équipements n’est plus du tout contemporaine. À l’époque de Zola, celle des grandes mines qui employaient des centaines de mineurs, cela faisait sens ! Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.
Je maintiens l’amendement sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse. Il vise à assouplir les critères concernant la troisième fraction, ce qui reviendrait à demander la présence de cinq salariés sur une commune pour déclencher le bénéfice de cette redevance.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56, et les amendements n° II-556 rectifié bis, II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-371 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 97 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 12° du I de l’article 1600, les deux occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement » ;
2° Au sixième alinéa de l’article 1601, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 1601-0A, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots : « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;
4° Au troisième alinéa de l’article 1647 D, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » et les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement concerne la cotisation foncière des entreprises et tend à transformer l’exonération fiscale en un dégrèvement. Cette mesure ne change rien pour les redevables qui bénéficient d’un dispositif d’allégement lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. En revanche, elle évite que les collectivités territoriales ne participent à cet allégement. En effet, quand il y a exonération, le prélèvement sur recettes de l’État pèse dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État pris en compte. Notre proposition permettrait de revenir à une situation qui n’alourdit pas la fiscalité des entreprises sans pour autant grever les ressources des collectivités locales.
Nous pourrions nous inspirer du dispositif pour décider de la position à adopter pour la réforme de la taxe d’habitation.
Pour le foncier bâti, en effet ! Évidemment, la proposition est assez séduisante. Je ne vais pas aller jusqu’à émettre un avis favorable parce que je n’en connais pas le coût, que le Gouvernement nous donnera peut-être. En attendant, c’est un avis de sagesse.
Toutefois, je me situe dans une certaine cohérence vis-à-vis desdispositifs de compensation tels qu’ils ont été votés en 2018, voire avant, puisque ces dispositifs s’inscrivent dans le temps, depuis la réforme de la taxe professionnelle. J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du 1 de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’ensemble des agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l’article 1649 nonies du code général des impôts.
En pratique, les décisions sont délivrées par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, par délégation du ministre chargé du budget dont elle dépend. Or l’article 1649 nonies A du même code dispose qu’en cas de retrait d’agrément, c’est le ministre chargé de l’économie et des finances qui est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus. Cette rédaction date d’une époque où la direction générale des impôts relevait dudit ministre de l’économie et des finances.
Avec cette rédaction, la DGFiP qui délivre et, le cas échéant, retire des agréments fiscaux ne pourrait pas moduler les effets de la déchéance d’un avantage fiscal qu’elle aurait elle-même accordé.
Nous proposons simplement d’harmoniser la rédaction des articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, de façon à tout mettre sous l’autorité du ministre chargé du budget.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-16 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Ghali, MM. Antiste et Féraud, Mmes Conway-Mouret, M. Filleul, Artigalas et G. Jourda, MM. Roger, Tissot et Kerrouche, Mmes Espagnac, Préville et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -10 -…. – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.
« La contribution mentionnée au premier alinéa est reversée aux collectivités territoriales à proportion des coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac qu’elles supportent.
« Le traitement des déchets de produits de tabac issus des collectes séparées est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’écologie et des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Cet amendement vise à créer une contribution environnementale sur les mégots de cigarettes à la charge des fabricants de tabac d’un montant de 0, 2 centime d’euro par cigarette, soit 4 centimes d’euros par paquet de vingt cigarettes.
Un mégot contient 4 000 substances chimiques et met douze ans à disparaître. Il peut polluer 500 litres d’eau ou un mètre cube de neige. Près de 65 milliards de cigarettes sont fumées chaque année en France, 6 000 milliards le sont dans le monde. On ne peut plus désormais parler de lutte pour un meilleur environnement sans exiger des États qu’ils prennent des mesures draconiennes contre les mégots de cigarettes !
Au total, cette contribution environnementale à la seule charge des cigarettiers rapporterait 100 millions d’euros par an, une somme dérisoire par rapport au milliard d’euros de bénéfice que les cigarettiers font en France chaque année, dans le cadre de l’optimisation fiscale, c’est-à-dire sans payer ni impôt ni taxe, et alors que le coût social du tabac à la charge des fumeurs et des non-fumeurs est estimé à 120 milliards d’euros chaque année ! Ces 100 millions d’euros pourraient être reversés aux collectivités locales au travers de la dotation globale de fonctionnement, collectivités locales qui ont, aujourd’hui, la charge de la collecte et du traitement de ces mégots. C’est donc un coup de pouce pour nos collectivités que je vous demande d’adopter.
Sourires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas mégoter sur ce sujet, dit Philippe Dallier, il a raison ! Copyright !
Nouveaux sourires.
Je suis très sensible à la pollution des mégots. Je le rappelle notamment aux administrateurs de la commission qui fument !
Pour parler plus sérieusement, on peut faire le parallèle avec une autre filière dont les déchets sont taxés – il s’agit des déchets d’équipements électriques et électroniques en fin de vie. Lorsque vous achetez un appareil électroménager, un téléviseur, par exemple, une petite ligne figure en bas de votre facture. Elle signale votre contribution au recyclage des déchets électroniques, électroménagers et assimilés. Cette taxe a pour objet non pas d’augmenter le prix de l’électroménager, mais d’apporter une contribution à une filière de recyclage.
Cela étant, l’article 40 de la Constitution interdit malheureusement d’affecter une taxe. Votre proposition, mon cher collègue, revient à taxer plus les cigarettes sans créer pour autant une filière de récupération des mégots. On atteint un peu la limite de l’exercice, à moins que le Gouvernement n’ait une idée sur l’affectation.
Il lui appartient de nous dire ce qu’il ferait de cette contribution si elle était adoptée et comment il pourrait l’affecter à l’objet de l’amendement, qui est la compensation du coût de collecte des mégots pour les collectivités territoriales. Je ne vois pas l’intérêt de créer une taxe supplémentaire, alors que le niveau de taxation est très élevé. Une taxe qui ne crée pas une filière de recyclage ou qui n’apporte pas plus de ressources aux collectivités victimes des mégots est dénuée d’un autre intérêt que celui de la santé publique. Telle est la limite de l’amendement qui nous est imposée, j’en suis bien conscient, par l’article 40 de la Constitution.
Nous demandons le retrait de l’amendement au bénéfice des travaux en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’économie circulaire, qui s’inscrit dans la volonté d’avoir une véritable filière de traitement et de recyclage des mégots à l’échelon national et européen. Il nous paraît donc prématuré de prévoir un tel dispositif de taxe.
À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Même si ma proposition devance les travaux du Gouvernement, le Sénat peut largement la voter. Pour inciter le Gouvernement à aller dans ce sens-là, je maintiens mon amendement.
Comme cet amendement crée de la fiscalité supplémentaire sans amener de ressources supplémentaires pour le recyclage ou pour les collectivités, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
Cet amendement permet de soulever un sujet sensible de santé publique. Et les chiffres mentionnés dans son objet nous éclairent un peu plus en exprimant le coût social du tabac – 120 milliards d’euros.
On sait l’effort que font nos communes, nos villes et nos villages pour la propreté, à laquelle nous sommes attachés, et qui est compromise par les mégots qui traînent un peu partout.
Cela dit, je n’imaginais pas que la taxe puisse procurer 100 millions d’euros, une somme non négligeable qui viendra augmenter la DGF. Certes, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais lors de l’examen de la première partie consacrée aux recettes, nous avons vu les difficultés.
S’agissant du tabac, lorsque nous avons débattu des crédits affectés à la DGFiP et à l’’administration des douanes, nous avons évoqué la lutte contre le trafic, notamment dans les départements frontaliers.
Cet amendement a le mérite de poser les problèmes. Je peux comprendre les intentions de ses auteurs.
M. Marc Laménie. Je l’aurais volontiers voté, néanmoins, je me rallierai à l’avis exprimé par M. le rapporteur général.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-808 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Guérini, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Avant le 1er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
J’interviens au nom de M. Corbisez.
Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et pour les parcs de stationnement couverts faisant aussi l’objet d’une exploitation commerciale.
Les raisons sont multiples. Premièrement, l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement représente une perte de recettes pour les collectivités. Dans un contexte de maîtrise des dépenses et de contraintes budgétaires, la suppression de l’abattement constituerait un apport financier important pour nos territoires.
Deuxièmement, cet amendement va dans le sens de l’un des objectifs du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en 2010. La France s’est engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer les subventions néfastes pour la diversité biologique. Nous sommes à moins de deux ans de la fin de nos engagements, et le travail accompli est loin du résultat escompté !
Troisièmement, l’abattement de la taxe d’aménagement contribue à la consommation des sols et dessert l’atteinte des objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols.
Nous proposons en outre la publication d’un rapport par le Gouvernement visant à établir un état des lieux de l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.
Les taux de la taxe peuvent en effet être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 % et 5 % mais peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Il peut également varier selon les secteurs de la commune.
Mon cher collègue, la taxe d’aménagement peut déjà être modulée. Les possibilités sont multiples. Supprimer l’abattement de 50 % signifie tout simplement augmenter la fiscalité des entreprises, ce dont nous n’avons évidemment pas envie ! L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° II-808 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-205 rectifié bis, présenté par MM. Guené, de Nicolaÿ, de Legge et Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Pellevat, Sido, Savary, Raison, Perrin, Mouiller, Genest, Piednoir, Charon, Mandelli et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Pierre, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Revet, Dallier, Houpert et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Cuypers et Babary, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Poniatowski et Pointereau, Mme Berthet et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de base de 200 m² pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 m². »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Si cet amendement était adopté, les collectivités pourraient exonérer du paiement de la taxe d’aménagement les changements de destination des locaux de production et de stockage agricoles.
Lorsqu’un local est à usage agricole, il est exonéré de la taxe. En cas de changement de destination, il n’y a plus de raison de maintenir cette exonération.
Toutefois, dans la mesure où certains bâtiments à usage agricole sont, par exemple, des grandes fermes dont une partie seulement est transformée en habitation compte tenu de la taille des bâtiments – tous les bâtiments de stockage ne sont pas transformables –, appliquer la taxe d’aménagement sur la totalité de la superficie peut poser une difficulté.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement puisque l’amendement prévoit une limite qui correspond à peu près à la surface de base d’une maison – 200 mètres carrés.
J’émets donc une réserve. Peut-être le Gouvernement a-t-il une approche différente du fait de la nature très particulière de ces bâtiments à usage initialement agricole transformés ensuite en habitation.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour la raison principale évoquée par M. le rapporteur général : l’exonération s’applique lorsque le bâtiment a une utilité agricole. Lorsqu’il perd cette vocation agricole et devient à usage d’habitation, il n’y a pas de raison que cette exonération subsiste.
De plus, l’amendement tel qu’il est rédigé vise une exonération à caractère automatique.
M. le rapporteur général a soulevé la question de grands bâtiments dont une partie seulement serait transformée pour un usage d’habitation. Je conviens que cet aspect mérite d’être regardé et expertisé. Quoi qu’il en soit, cela ne nécessite pas d’adopter un amendement aussi général.
Je veux défendre cet amendement, que j’ai cosigné et que je trouve particulièrement intelligent.
Quelle est la situation dans nos départements ruraux ? Il en va des bâtiments agricoles comme des bâtiments industriels : il arrive des moments où ils sont inutilisables parce qu’ils ne correspondent plus au format des outils, des machines ou ne peuvent plus être adaptés aux circulations internes. Par conséquent, il y a soit des friches agricoles, soit des friches industrielles à l’intérieur même des villages et des petites villes.
L’idée, et c’est faisable, est de transformer ces bâtiments agricoles en bâtiments d’habitation, ce qui n’est pas forcément le cas pour les bâtiments industriels devenus inutilisables.
Comme ces bâtiments sont grands et que cet impôt est basé en partie sur la surface, la taxe est particulièrement élevée.
Il est proposé, lorsque des bâtiments agricoles subsistent alors que l’activité agricole a disparu, d’exonérer de la taxe les opérations de réhabilitation. Cela me paraît très intelligent, car cela économise du terrain agricole. Cette solution permet de refaire des bâtiments d’habitation à l’intérieur des villages, alors même que dans beaucoup d’endroits, des petites maisons pas forcément très belles pourraient être remplacées par la réhabilitation de ces fermes. C’est un projet intéressant. Personnellement, je voterai cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-799, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : «, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article 48 est abrogé.
II. – Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer concernant la collectivité de Guyane et le département de Mayotte en matière de perception de l’octroi de mer.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-897 rectifié, présenté par MM. Courtial, Daubresse, Sol, H. Leroy et Danesi, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Perrin, Raison et Bascher, Mme Bories et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Il s’agit du prolongement d’un amendement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources, ou FNGIR.
Dans l’Oise, un certain nombre de communes ont été particulièrement affectées par le FNGIR, qui grève lourdement leurs finances.
En première partie, nous avions adopté un amendement qui tendait à donner la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux, sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande.
Il est envisagé, par le présent dispositif, d’aller beaucoup plus loin en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. L’objectif est que les communes ne soient plus obligées de payer un FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui rejoint ce que nous avions voté en première partie.
Sur cet amendement, il y a un point d’accord et un point de désaccord.
S’agissant du point d’accord, le recalcul du FNGIR est parfois justifié, car, depuis 2010, des évolutions considérables se sont produites. Geler ad vitam aeternam n’est pas forcément justifié.
J’en viens au point de désaccord. En première partie, nous avions adopté, c’est vrai, un amendement sur ce sujet, mais c’était l’État qui finançait le recalcul du FNGIR. L’adoption du présent amendement aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Il y aura sans doute des communes très contentes et d’autres qui le seront moins.
Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement n° II-897 rectifié. Nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique que celle que nous avions suivie en première partie.
Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Le Sénat avait en effet adopté l’amendement n° II-433 en première partie, mais je rappelle que le Gouvernement y était défavorable.
Sourires.
Il sera tout de même nécessaire, au moment de la discussion, au printemps, du projet de loi de finances rectificative sur les collectivités, de réfléchir de nouveau à tout cela qui n’a plus aucun sens. En effet, il n’y a plus de lisibilité de la politique fiscale, il n’y a plus de lisibilité des dotations aux collectivités ! Cela suffit ! Essayons de remettre un peu de clarté dans nos codes fiscaux !
Je retire l’amendement n° II-897 rectifié
L’amendement n° II-897 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-296 rectifié ter est présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et MM. Delcros et Marseille.
L’amendement n° II-908 rectifié est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de ces taxes est effectué par télérèglement. »
La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° II-296 rectifié ter.
J’interviens, au nom du président Delahaye, sur un sujet assez triste, mais néanmoins contemporain : le télérèglement pour le paiement des taxes, notamment des taxes funéraires.
Beaucoup de taxes afférentes à de nombreux produits sont déjà collectées de cette façon. Cet amendement vise tout simplement l’extension du télérèglement au secteur funéraire. Pour les collectivités, c’est une mesure de simplification.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-908 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est parfois difficile de faire payer les morts !
Sourires.
Prévoir le télérèglement obligatoire des taxes funéraires, pourquoi pas ? Mais ces amendements me paraissent satisfaits par l’application PAYFiP mise à disposition par la DGFiP. Le déploiement de ce dispositif est en cours et sa généralisation est prévue d’ici à 2022.
Je précise que je défendrai l’amendement n° II-988 rectifié bis visant à accélérer les choses et permettre le télérèglement de l’ensemble des impôts d’État.
Je voudrais interroger le Gouvernement : cette application de télépaiement pour les collectivités locales est-elle ou non applicable à ce type de prestation ? Est-elle d’ores et déjà en vigueur ? Par ailleurs, je crois que la loi la rend obligatoire dès lors – article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 – que les recettes des communes excèdent 5 000 euros. Ce seuil de 5 000 euros doit-il s’entendre toutes recettes confondues ou impôt par impôt ?
Si tel était le cas, cela voudrait dire que, a priori, on n’aurait pas besoin de traiter les seules taxes funéraires. L’ensemble des contributions de fiscalité locale pourraient être payées par voie dématérialisée, ce qui paraît le minimum compte tenu des modes de paiement utilisés par les Français.
L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit l’obligation pour toutes les communes du paiement dématérialisé.
Les 5 000 euros évoqués s’entendent toutes recettes confondues et non pas recette par recette. Un décret publié le 1er août 2018 a prévu à la fois l’obligation et un calendrier un peu plus souple que le dispositif de ces amendements qui obligerait à cette dématérialisation au 1er janvier 2019. Si ces amendements étaient adoptés aujourd’hui, les communes qui ne sont pas encore tout à fait prêtes ne le seraient pas plus au 1er janvier.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice d’un dispositif qui les satisfait déjà.
Monsieur Marseille, l’amendement n° II-296 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° II-296 rectifié ter est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° II-908 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° II-908 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-988 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’État. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;
« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l’État :
« - au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
« - au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. le rapporteur général.
La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici à 2022 l’obligation, pour toute administration publique, ce qui inclut évidemment l’État, d’offrir un service de télépaiement.
Pourtant, un certain nombre de recettes non fiscales doivent toujours être acquittées en espèces, par chèque, ou par virement, sans pouvoir faire l’objet d’un paiement en ligne. C’est le cas de la taxe d’aménagement, ou encore de la redevance d’archéologie préventive, du recouvrement des pensions alimentaires. Cela génère de surcroît des coûts de traitement pour la DGFiP considérables.
Pour exemple, pour ce qui concerne la taxe d’aménagement, 567 325 titres ont été émis en 2017. Vous imaginez, mes chers collègues, la charge administrative que représente le traitement d’autant de chèques ou de virements.
Le but est évidemment, d’opérer une clarification législative et d’accélérer l’échéancier retenu en prévoyant que ces recettes, qui sont des recettes non fiscales, puissent être réglées par voie dématérialisée au même titre que les amendes. Notons à ce propos que pour les amendes le système est très rapide !
Dès le 1er juillet 2019, certaines créances pourraient donc être payées, si le contribuable le souhaite, par voie dématérialisée. Je ne sais si une telle mesure va dans le sens de la numérisation que souhaite le Gouvernement, mais elle contribue à diminuer les coûts de traitement. Et c’est un service supplémentaire offert au contribuable.
Nous ne pouvons pas être défavorables sur le fond, mais techniquement nous ne pouvons pas garantir que les recettes non fiscales pourront être réglées par voie dématérialisée au 1er juillet 2019. Même en augmentant les crédits informatiques, notamment ceux de la DGFiP – j’ai eu l’occasion hier soir de le dire – et en prévoyant les crédits pour payer la transformation, il y a un temps technique. Nous pensons pouvoir avancer l’échéance, prévue au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2021, mais il nous est totalement impossible de retenir la date du 1er juillet 2019. Pour cette seule raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je rectifie mon amendement et vise le 1er juillet 2020. Nous verrons au cours de la navette.
Je suis donc saisi d’un amendement n° II-988 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’État. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;
« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l’État :
« - au plus tard le 1er juillet 2020 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
« - au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-13 rectifié, présenté par MM. Henno, Kern, Moga, D. Dubois, Charon, Louault, Guerriau, Saury et Milon, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Bories et Vérien, MM. Delcros, Canevet et Le Nay et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissements des transferts de compétences est imputée à la section d’investissement du budget du département. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Dans le cadre de la loi MAPAM et de la loi NOTRe, un certain nombre de transferts de compétences d’un département à une métropole ou à une région ont été prévus. Pour compenser ces transferts, des dotations de compensation figurent en dépenses de fonctionnement dans les budgets des départements. Par cet amendement, nous proposons de faire basculer ces dépenses de dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement, d’autant plus qu’elles figurent dans les comptes des régions ou des métropoles en section d’investissement. Une telle mesure ne coûte rien, mais permet d’améliorer l’autofinancement des départements. Le même amendement a été présenté à l’Assemblée nationale et n’a pas été adopté à une voix près. L’Assemblée nationale a préféré l’orthodoxie financière à la justice fiscale ; ce serait bien que le Sénat fasse le choix inverse.
On peut comprendre que les dotations de compensation liées aux transferts de compétences entre les départements et les métropoles soient inscrites en recettes d’investissement dans le budget des métropoles, et ce quelle que soit la nature de la dépense. Cela paraît logique pour les raisons qui ont été évoquées. En revanche, j’ai beaucoup de mal à mesurer les conséquences de cette disposition et je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Nous craignons que cet amendement ne soit de nature à complexifier l’affectation actuelle de la dotation de compensation des charges transférées en section de fonctionnement, en prévoyant un dédoublement comptable et une obligation de partition de cette dotation effectuée par la commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées.
Par ailleurs, une dotation libre d’emploi, comme le dispositif actuel, préserve la libre administration au service de transferts de compétences non conflictuels.
En outre, l’adoption de cet amendement introduirait un traitement hétérogène et des inégalités de traitement, d’une part, du fait de la dégradation de la situation de l’épargne brute des métropoles qu’elle impliquerait et, d’autre part, en l’absence de dispositions similaires lors des transferts entre régions et métropoles.
Enfin, cette mesure serait de nature à fausser la comparabilité des trajectoires d’évolution des dépenses de fonctionnement des départements et des recettes de fonctionnement des métropoles.
Au-delà des questions de justice fiscale ou d’orthodoxie budgétaire, la disposition proposée serait un élément de complexité et serait par ailleurs assez orthogonale avec le principe même de libre administration propre à l’inscription au fonctionnement.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l’image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d’audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet ce rapport à l’administration fiscale. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cet amendement a simplement pour objet de mieux cibler les contrôles portant sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel de l’article 220 sexies du code général des impôts, pour faire en sorte que le CNC ne transmette à l’administration les rapports d’audit que lorsque le rapport a identifié une irrégularité.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-34 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de l’article L. 3333-1. » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « une fois par an » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l’année de perception » et, à la fin, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : «, calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la taxe additionnelle, calculé en application de l’article L. 3333-1 » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à la collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour au plus tard le 31 décembre de l’année de perception. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe. » ;
2° Après le même article L. 2333-34, il est inséré un article L. 2333-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 -34 -1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l’article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
« II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« III. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« IV. – Les amendes prévues aux I, II et III sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. » ;
3° L’article L. 2333-35 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux I et II » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 » sont remplacés par les mots : «, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2333-38, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 ».
II. – Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n’ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1er octobre 2018, les tarifs applicables pour l’année 2019 aux hébergements classés sont les tarifs appliqués en 2018 et le tarif applicable pour l’année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Par exception, si l’un des tarifs adoptés en 2018 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l’année 2019 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.
III – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. le rapporteur général.
La taxe de séjour est un sujet très complexe, qui appelle de nombreux amendements. Avant d’examiner cette série, pour la clarté de nos débats, je souhaite faire une petite explication.
La réforme n’a pas été satisfaisante, sinon nous n’en discuterions pas ce soir.
Je rappelle que la loi de finances pour 2015 a modifié le barème de la taxe de séjour en relevant le tarif plafond applicable aux hôtels trois, quatre et cinq étoiles et aux palaces, et en ouvrant la possibilité pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe pour le compte des logeurs.
Ensuite, la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un tarif proportionnel, entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée, pour les seuls hébergements non classés. Il s’agit des meublés de tourisme et des hébergements proposés par les plateformes en ligne, pour lesquelles la collecte est obligatoire. Ces modifications sont applicables, théoriquement, au 1er janvier 2019.
Aujourd’hui, la situation est hybride : certains hébergements sont soumis à un tarif fixe en fonction de leur catégorie – pour un hôtel trois étoiles, c’est tant par nuit et par personne – et d’autres sont soumis à un tarif proportionnel, c’est-à-dire de 1 % à 5 % du prix de la chambre ou de l’hébergement.
Avoir d’un côté un tarif forfaitaire et, de l’autre, un tarif proportionnel pourrait soulever des questions sur l’égalité devant l’impôt.
Je ne vais pas vous faire une lecture à cette heure du rapport très complet de la commission des finances sur l’article 56 bis, mes chers collègues. Je vous invite à vous y reporter. Il vous apportera, si vous le souhaitez, des précisions. Il montre que cette situation est doublement insuffisante. Ainsi, les hébergements que l’on peut qualifier d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, avec un taux proportionnel, acquittent une taxe de séjour plus élevée que les logements haut de gamme, ceux qui sont équivalents aux hôtels trois étoiles et plus, pour lesquels la progressivité ne joue pas.
J’ajoute que très peu de collectivités appliquent les tarifs plafonds prévus par la loi. Pour les hôtels quatre étoiles, alors que le tarif plafond est fixé à 3 euros, le tarif moyen est de 1, 20 euro. Pour les hôtels cinq étoiles, les chiffres sont respectivement de 3 euros et de 1, 40 euro et, pour les palaces, la nouvelle catégorie des hôtels cinq étoiles plus, de 3 euros et de 1, 70 euro.
Tous les amendements que nous allons examiner tentent d’apporter une solution, mais aucun n’est satisfaisant. Certains amendements visent à rendre plus progressif le tarif proportionnel. D’autres prévoient des exclusions, pour les gîtes, les auberges de jeunesse, les refuges… D’autres encore tendent à modifier chaque année le tarif applicable. Enfin, d’autres prévoient des mesures transitoires.
Je pense que nous ne réussirons pas ce soir à trouver un équilibre satisfaisant, sur un sujet complexe qui pose réellement un problème d’égalité devant l’impôt. Nous devrons envisager une réforme globale de la taxe de séjour. J’ai reçu des hébergeurs, j’ai eu des contacts avec l’hôtellerie : aucun des amendements n’apporte une solution satisfaisante.
Nous allons examiner un projet de loi de finances rectificative sur les ressources des collectivités. Cette taxe de séjour est perçue au profit des collectivités. N’agissons pas dans la précipitation ! Chaque année, des amendements sont étudiés. Essayons plutôt de mettre les choses à plat et de les améliorer. Dans l’attente de ce travail de fond, que j’espère abouti d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
Cela étant, la commission a déposé quelques amendements de nature technique que je vous propose d’adopter.
L’amendement n° II-726, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée. » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement de clarification qui vise à préciser expressément dans la loi que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée. C’est très technique.
L’amendement n° II-727, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 2333-34, dans sa rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :
La parole est à M. le rapporteur général.
Il est favorable sur l’amendement n° II-727.
En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° II-726, la précision proposée pourrait être utile, mais elle est déjà satisfaite, dans la mesure où les collectivités, l’administration et la jurisprudence considèrent que ce principe s’applique.
Toutefois, cette disposition pourrait avoir un effet pervers, puisqu’à compter du 1er janvier prochain un nouveau régime de taxe de séjour sera appliqué pour les hébergements non classés. Pour être applicable, le nouveau régime impose une délibération de chaque commune et de chaque EPCI avant le 1er octobre 2018, et bien que ce ne soit pas la finalité de l’amendement, nous craignons que son adoption ne puisse conduire certaines communes et certains EPCI à se croire autorisés à continuer de taxer les hébergements non classés sur la base des délibérations antérieures à 2018, alors que celles-ci deviendront automatiquement inapplicables en 2019. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.
L’amendement n° II-726 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-727.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-313 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Lamure.
L’amendement n° II-398 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Lefèvre et Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, D. Laurent, Le Gleut, Danesi, Bonhomme, Vogel et Dallier, Mme A.M. Bertrand, M. Mayet et Mmes Di Folco, Keller, Lanfranchi Dorgal et Lherbier.
L’amendement n° II-573 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Raison et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° II-818 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-313 rectifié.
Le présent amendement, dont le premier signataire est ma collègue Sylviane Noël, vise à appliquer aux gîtes d’étape et de séjour, notamment les refuges de montagne, les mêmes tarifs qu’aux hôtels de tourisme une étoile, afin d’éviter des effets pervers.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-398 rectifié bis.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-573 rectifié bis.
Un certain nombre d’amendements déposés par Mme Berthet, entre autres, ont le même objet que d’autres. Donc à chaque fois je les considérerai comme défendus. Tel est le cas en l’espèce.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-818.
C’est le même amendement visant à préciser les conditions de recouvrement de la taxe de séjour et à permettre aux collectivités locales de la fixer trimestriellement ou semestriellement.
Je crains que Jérôme Bascher n’ait commis une erreur… Ces amendements identiques visent la possibilité de verser trimestriellement la taxe de séjour.
Prévoir un versement mensuel ou trimestriel va à l’encontre de la simplification. La situation est tellement complexe aujourd’hui que des sociétés vivent de la gestion de la taxe de séjour. Une perception unique annuelle constituerait une simplification bienvenue et sécuriserait le recouvrement. Je ne suis donc pas favorable à cette complexité supplémentaire d’un versement mensuel ou trimestriel par les plateformes en ligne. La fête de la Rosière, le trois du mois, la fête de la pomme ?… Mieux vaut une date unique, le 31 décembre. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
C’est une demande de retrait pour les mêmes raisons. L’intention est louable – permettre aux communes de dégager un peu de trésorerie –, mais le système serait d’une complexité telle en termes de traitement et de gestion de ces versements et reversements que nous ne pouvons être favorables à ces amendements.
L’amendement n° II-313 rectifié est retiré.
Madame Darcos, l’amendement n° II-398 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° II-398 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° II-573 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° II-573 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laurent, l’amendement n° II-818 est-il maintenu ?
L’amendement n° II-818 est retiré.
L’amendement n° II-728, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 2333-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 0, 75 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-46, le taux : « 0, 75 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
Si vous le permettez, monsieur le président, je le présenterai en même temps que les amendements n° II-729 et II-730.
Volontiers, monsieur le rapporteur général.
J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants, également présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-729 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du I de l’article L. 2333-43, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’adresse de l’hébergement ;
« 5° Le montant de la taxe due ;
« 6° Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
L’amendement n° II-730 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333-43 est supprimé ;
…° Après l’article L. 2333-43, il est inséré un article L. 2333-43-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 -43 -1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 euros sans être inférieure à 750 euros. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros.
« II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.
« III. – Les amendes prévues aux I et II sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
Ces trois amendements sont techniques : le premier vise à aligner le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun en cas de défaut ou de retard de déclaration. Le deuxième tend à aligner les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire. Enfin, le troisième a pour objet d’aligner les sanctions applicables aux collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-224 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bascher et Bonhomme, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Husson, Laménie, Longuet, Mandelli et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après les mots :
appliqués en 2018
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1er juillet 2019. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Le changement de régime de la taxe de séjour pour les meublés non classés a modifié le système, vous le savez parfaitement. Malheureusement, les taux fixés par les communes doivent être centralisés sur un fichier national. Ce fichier n’existera qu’à partir du mois de décembre. Dès lors, techniquement, il est impossible pour les plateformes d’adapter leur logiciel de recouvrement de cette taxe. Si l’administration, notamment celle de l’État, n’arrive pas dans les délais à fournir aux professionnels les taux et surtout aux informaticiens la possibilité de mettre leur logiciel à jour, il est difficile d’appliquer la taxe. C’est pourquoi je demande un report au 1er juillet 2019 de l’entrée en vigueur de cette réforme, à moins que des solutions autres soient apportées dans des délais raisonnables.
L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Raison et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après les mots :
appliqués en 2018
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1er mai 2019. Entre le 1er janvier et le 30 avril 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
Nous proposons une entrée en vigueur de la réforme le 1er mai 2019, afin que le tourisme de sports d’hiver et balnéaire ne rencontre pas de difficultés de mise en œuvre.
Nos collègues appellent très justement notre attention et celle du Gouvernement sur des difficultés très techniques.
Mais les dispositions proposées pénaliseraient les collectivités qui ne sont pas en retard, qui ont déjà délibéré dans les délais. Par ailleurs, l’article 56 bis prévoit qu’à titre transitoire, pour les collectivités qui n’ont pas délibéré au 1er octobre, le taux de 1 % s’applique par défaut.
C’est la collecte des données par le Gouvernement qui pose problème, ce n’est pas la délibération des collectivités !
Monsieur le secrétaire d’État, la mise en ligne des délibérations dans le fichier OCSITAN est-elle possible avant la fin de l’année ?
Nous partageons les réserves de M. le rapporteur général sur les effets qu’aurait l’adoption de ces amendements.
Pour ce qui concerne la collecte des données, les services y travaillent aussi rapidement que possible. Certes, ils ont rencontré des difficultés à propos du logiciel OCSITAN. Ils ont néanmoins pris l’engagement de fournir les données avant la fin de l’année 2018 pour permettre de respecter les délais et donc le calendrier qui avait fait l’objet de la concertation.
C’est le fichier actualisé qui n’a pas encore été communiqué, mais nous mettons tout en œuvre pour que ce soit le cas dans les jours qui viennent.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite à prendre la parole comme de coutume plutôt que de vous interpeller directement ; cela ne ressemble pas aux pratiques du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. le rapporteur général a expliqué les dispositions qui s’appliquent actuellement à la taxe de séjour pour les meublés touristiques, issues de la loi de finances rectificative pour 2017. Cela dit, nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin pour permettre, notamment dans les grandes villes ayant une forte attractivité touristique, en particulier Paris, de mieux réguler, d’une part, l’offre des meublés touristiques, qui sont l’une des sources essentielles de pénurie de logement, et, d’autre part, la concurrence avec le secteur de l’hôtellerie. Elles ne permettent pas non plus de se caler sur les tarifs des autres grandes villes très touristiques d’Europe.
Le présent amendement vise à rehausser le plafond, actuellement de 5 %, à 8 %. Pour donner un ordre de grandeur, je souligne que le prix moyen de la nuitée en France étant de 100 euros, appliquer un coefficient de 8 % à cette somme correspond à un prix de 8 euros, qui reste inférieur, par exemple, au tarif de 10 euros par nuitée à Amsterdam. Une telle disposition ne créerait donc pas une exception parisienne par rapport à d’autres grandes villes touristiques européennes, mais permettrait d’avoir un outil plus efficace.
L’amendement n° II-367 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du troisième alinéa, et dans la limite de 10 euros par nuitée ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
Il s’agit d’un amendement de rempli, qui vise à ajouter à ce taux de 8 % un plafond de dix euros.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-204 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Brisson, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme de la Provôté, M. Dallier et Mme Lamure.
L’amendement n° II-368 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-204 rectifié.
Il est assez rare que je dépose un amendement identique à celui de mes collègues du groupe socialiste et républicain. Vous pouvez donc imaginer, mes chers collègues, que cette difficulté est très spécifique aux villes très attractives.
Le présent amendement, qui me semble le plus équilibré, vise à donner la possibilité d’aller jusqu’au tarif de la taxe de séjour applicable aux palaces, c’est-à-dire 4 euros. Cette disposition permettrait de rééquilibrer la situation entre le secteur hôtelier et le secteur libre des plateformes.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-368 rectifié bis.
C’est le même amendement de rempli. Le tarif de 4 euros est calé sur celui des palaces.
Sur les amendements n° II-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable.
En ce moment, il y a des évolutions considérables des modes de consommation – les taxis versus les VTC, les hôtels versus les hébergements touristiques. Je pense, à titre personnel, que ce n’est pas au législateur de choisir pour le consommateur. Sa fonction est d’assurer la plus grande neutralité fiscale. Il n’y a pas de raison qu’un secteur soit taxé, alors qu’un autre est exonéré, que les chauffeurs de VTC soient exemptés de certaines charges, contrairement aux chauffeurs de taxi… Le but principal du législateur fiscal que nous sommes ce soir est d’assurer la neutralité fiscale.
Si le taux proportionnel était porté à 8 % sans plafond, concrètement, dès 50 euros la nuitée, un meublé serait davantage taxé qu’un palace parisien, où le taux maximal par nuitée est de 4 euros. Cela créerait une distorsion excessive. On est loin du principe d’égalité des chances en matière fiscale.
Les amendements n° II-204 et II-368 rectifié bis sont plus raisonnables. Il est vrai que certains hébergements touristiques offrent un niveau de prestations élevé, assez comparable à des hôtels haut de gamme, voire davantage. Faut-il pour autant supprimer le plafond légal de 2, 30 euros ? Demeurerait alors seul le tarif le plus élevé. Toutefois, cette mesure conduirait à frapper plutôt les hébergements d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, davantage taxés que les hôtels de catégorie équivalente. Quand je disais que la réforme n’était pas aboutie, ces amendements en sont la preuve.
Il faudra y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative portant sur les collectivités. Je souhaite une réforme qui assure la plus grande égalité fiscale et préserve également les recettes des collectivités.
La commission demande par conséquent le retrait de ces amendements.
Même avis sur les deux premiers amendements. Il est assez étonnant de vouloir modifier un dispositif avant qu’il ne soit entré en vigueur, alors que les montants, même avec le plafonnement, ne nous paraissent pas trop élevés.
En ce qui concerne les deux amendements suivants, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un consensus. Là encore, modifier cet article avant qu’il ne soit entré en vigueur nous paraît prématuré.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Le rapport vous offre une très bonne analyse avec tous les prix. S’y trouve également un graphique montrant les écarts entre le taux proportionnel et le taux fixe, qui confirme l’analyse que j’ai développée. Il illustre de manière très précise ce que je disais à l’instant. Je vous laisse vous y reporter, mes chers collègues.
Je formulerai une remarque sur les arguments de M. le rapporteur général.
Parler de neutralité fiscale au sujet de plateformes comme Airbnb me semble discutable, alors même que, tout le monde le sait, ce sont des champions de l’évitement fiscal et c’est un élément du problème.
Par ailleurs, on ne peut pas comparer le prix de la nuitée dans les meublés touristiques gérés par les plateformes comme Airbnb et celui dans les palaces : on ne parle pas du même sujet. Les meublés touristiques gérés par Airbnb posent d’autres problèmes, en relation, notamment, avec la mise en location de logements, notamment dans des villes comme Paris.
C’est pourquoi les arguments relatifs à la neutralité fiscale sont assez inadaptés au sujet dont il est question dans les amendements de Rémi Féraud.
Airbnb ne paie pas la taxe de séjour, il la collecte. C’est le voyageur qui la paie.
Je partage votre avis sur la neutralité fiscale, monsieur Laurent. Airbnb devrait à mon sens payer des impôts qu’il ne paie pas aujourd’hui. Reste que ce n’est pas la fiscalité d’Airbnb qui est en cause ici.
Nous parlons d’une taxe de séjour qui, de toute façon, est payée par le voyageur et qui se trouve toujours en pied de facture, si je puis dire : sur une note d’hôtel, elle est toujours inscrite à la fin. Elle est simplement collectée par la plateforme.
Je rebondis sur les arguments de Pierre Laurent : en réalité, les deux activités sont difficilement comparables. L’industrie hôtelière est génératrice d’emplois, de richesses, d’autres ressources pour les collectivités et l’État.
Il faut aussi prendre en compte le fait que l’activité hôtelière ne prive pas les habitants des villes – je pense en particulier aux Parisiens, mais c’est vrai dans l’ensemble de la métropole, comme le disait Christine Lavarde – de l’accès au logement dont chacun a besoin.
Bien sûr, l’argument de la neutralité fiscale est valable, mais, pris hors éléments, il manque l’essentiel des arguments qui nous poussent à instaurer cette taxe de séjour.
Je reconnais volontiers que l’instauration de cette taxe de séjour est déjà un progrès. Les amendements ont pour but de montrer qu’il faut aller plus loin et plus vite.
Permettez-moi de vous faire part d’un retour de terrain. La grille a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2017. Les villes ont donc repris des délibérations et, pour ce faire, elles consultent les professionnels du secteur hôtelier.
Je prendrai un exemple typique : la ville de Boulogne-Billancourt est concernée par le tournoi de Roland-Garros. Aujourd’hui, pendant les semaines où se déroule le tournoi, des plateformes mettent des appartements entiers à disposition – ce sont des conditions comparables à celles d’un palace –, ce qui provoque un véritable effet d’éviction. Désormais, certains biens ne sont plus occupés en temps continu par des familles, mais sont mis à la location quelques semaines dans l’année pour des événements particuliers.
Il s’agit de remettre un peu d’équité entre les deux systèmes. Je maintiens donc mon amendement.
J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés. La commission maintient son avis défavorable sur les deux premiers amendements, mais s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les deux amendements identiques.
Le débat sert aussi à cela !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-204 rectifié et II-368 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-311 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Bonne et Gremillet.
L’amendement n° II-396 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Thomas, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, Babary, D. Laurent, Le Gleut et Dallier, Mmes Di Folco et Keller, M. Mayet et Mme Lherbier.
L’amendement n° II-474 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° II-826 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
En euros
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gîtes d’étapes et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-311 rectifié.
J’ai défendu cet amendement à la place de l’amendement n° II-313 rectifié. Je vous prie encore une fois de m’en excuser.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-396 rectifié bis.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-474 rectifié bis.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-826 rectifié ter.
Je défends cet amendement au nom de ma collègue Maryse Carrère.
Il s’agit d’apporter une modification au barème de la taxe de séjour, laquelle s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.
À compter du 1er janvier 2019 s’appliquera une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés, nous avons évoqué le sujet précédemment. Nous proposons d’intégrer les gîtes d’étapes et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au classement actuel, les soumettant au tarif applicable pour les hôtels de tourisme une étoile et assimilés, compris entre 0, 20 et 0, 80 euro par nuitée, pour éviter que ce type d’hébergement ne connaisse des taxes trop élevées.
L’amendement n° II-849 rectifié, présenté par MM. Canevet, Laugier et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Kern, D. Dubois, Moga, Delcros et Henno, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
En euros
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
2° Le sixième alinéa est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
Jusqu’à présent, le système était extrêmement simple : la tarification fixe était arrêtée par la collectivité. Puis a été instituée une tarification proportionnelle, qui, il faut bien le dire, pose de nombreux problèmes dans les zones rurales et à l’usage : elle est totalement incompréhensible pour un certain nombre de loueurs de meublés. D’abord, on ne sait pas d’emblée le prix que le consommateur paiera et on ne peut donc pas annoncer les prix à l’avance. C’est difficile à calculer. En outre, celui qui vient ne sait pas combien il va payer, etc.
Avec ce système au forfait, nous sommes véritablement entrés dans un cycle d’incompréhension. D’ailleurs, le fait que cohabitent deux systèmes différents rend plus difficile encore la compréhension du dispositif.
Cet amendement a donc pour objet de revenir, pour les gîtes et établissements non classés, à un système fixe, comme c’était le cas antérieurement et comme c’est le cas pour les autres types de logements.
L’amendement n° II-488 rectifié, présenté par MM. Lafon et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Luche et L. Hervé, Mmes Joissains et Loisier, M. Canevet, Mme Vullien et MM. Laugier et Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
En euros
Catégories d’hébergements classés au sens du code du tourisme
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
Ports de plaisance
2° Est ajouté alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas le gaz naturel, l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants.
À l’échelon local, les communes du littoral agissent pour réduire l’exposition de leurs habitants à la pollution de l’air provoquée par l’industrie des ferries et des navires de croisière. Des collectivités ont développé des projets pour installer des systèmes d’alimentation électrique à quai, mais souhaitent aussi installer ce qu’on appelle des scrubbers mobiles, c’est-à-dire des hottes aspirantes pour filtrer l’air contenant des particules très fines. Elles ont besoin de ressources.
Aujourd’hui, le tarif applicable aux croisiéristes est celui des campings une étoile, c’est-à-dire quinze fois moins qu’un hôtel cinq étoiles. Cette nomenclature paraît en décalage avec la prestation hôtelière des navires, qui peut parfois être équivalente à celle des hôtels de haut standing. Ce problème a été soulevé en 2016 par notre collègue Gilbert Bouchet.
Il s’agit donc de laisser un nouveau levier d’action aux collectivités, à savoir la fixation d’une taxe de séjour pour les navires les plus polluants, afin que les croisiéristes, qui viennent du monde entier, contribuent à la lutte contre la pollution de l’air.
L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Bonhomme et Bonne, Mmes Bories et Bruguière, MM. Charon, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet et Brisson, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La première colonne de la septième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur au 1er janvier 2019, est complétée par les mots : «, hébergements collectifs ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
L’amendement n° II-810 rectifié ter, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Requier, Vall et Roux, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
La commission émet un avis favorable sur les quatre amendements identiques n° II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter.
Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié – je pourrai fournir des explications si vous le souhaitez, mon cher collègue.
Elle demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié : c’est un cas typique où un taux proportionnel permettrait de résoudre le problème ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.
Enfin, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis.
Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission sur les amendements identiques n° II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter, car, si cette mesure était adoptée, seraient inclus dans la grille tarifaire des types d’hébergement qui ne sont pas définis juridiquement et un risque de litige entre les collectivités et les hébergeurs pourrait naître de cette imprécision. Dans certains cas, l’application de la taxation proportionnelle à ces hébergements n’entraînera d’ailleurs pas de hausse de la taxe de séjour.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié, à l’instar de la commission. Il demande le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis, pour les mêmes raisons que pour les amendements identiques : le même problème de définition juridique des hébergements collectifs se pose ; par ailleurs, la taxation proportionnelle étant déterminée en fonction du coût par personne de la nuitée, plus un hébergement accueillera de personnes, moins la taxe de séjour sera élevée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-311 rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° II-849 rectifié, II-488 rectifié et II-644 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-784, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.
La parole est à M. Julien Bargeton.
L’Assemblée nationale a alourdi les sanctions en cas de manquement à la collecte de la taxe de séjour. Plusieurs cas sont prévus : déclaration incomplète, absence de déclaration, pas de reversement, déclaration erronée, etc. Un système a été créé pour appliquer ce dispositif, qui doit être mis en place dès le 1er janvier 2019.
Or les modifications entrent en œuvre à la même date. Il est donc proposé d’en décaler l’entrée en vigueur de deux mois, afin que chacun s’y adapte.
Il ne s’agit pas du tout d’alléger les sanctions – ne pas collecter la taxe de séjour est grave. Cet amendement a au contraire pour objet d’alourdir les sanctions et de créer de nouveaux cas où celles-ci s’appliqueront.
C’est un amendement un peu étrange, qui nous ramène au débat que nous avons eu avec Philippe Dallier.
Si l’on est prêt, la date du 1er janvier 2019 doit être respectée ; il est alors normal, dès lors qu’un régime est obligatoire, que les sanctions afférentes puissent s’appliquer. Je rappelle que c’est le juge qui décidera d’appliquer ou non les sanctions et il le fera avec discernement. Ce ne sont pas des sanctions automatiques : bien évidemment, le juge tiendra compte des circonstances particulières et des difficultés d’application qui peuvent survenir la première année.
Si le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier, mais retarde celle des sanctions, cela pourrait être le révélateur d’une impréparation.
De deux choses l’une : soit on adopte cet amendement, ce qui signifie que l’on ne sera pas véritablement prêt au 1er janvier et que l’on en tire les conséquences, auquel cas il faut un peu de souplesse et il y aurait plutôt lieu de reporter la date d’application du dispositif et des sanctions ; soit on est véritablement prêt – il faut que le Gouvernement le confirme – et il faut que les sanctions puissent s’appliquer.
Qu’en pense le Gouvernement ?
Cet amendement vise non pas à exonérer les fautifs de responsabilités, mais à permettre d’appliquer pendant deux mois un régime de sanctions allégé – cela reste tout de même un régime de sanctions. Cela revient à ne pas appliquer pendant cette période le régime de sanctions renforcé adopté par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement considère que les modifications qui interviennent au 1er janvier 2019 sont importantes et il y aurait une forme à la fois de bienveillance et d’accompagnement à maintenir non pas, je le répète, une exonération des sanctions, mais un régime allégé de sanctions, avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif renforcé. Ce faisant, il s’agit d’accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 56 bis est adopté.
L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par Mme Berthet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-827 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « précise » est remplacé par les mots : « ainsi que celles prévues à l’alinéa suivant précisent » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne, et les auberges de jeunesse, les collectivités fixent dans une délibération municipale le tarif applicable par nuitée et par personne. Ce tarif ne peut être inférieur ni supérieur à ceux prévus pour les établissements classés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
L’amendement n° II-827 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-842 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 - … – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29. » ;
2° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 - … – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-39. »
La parole est à M. Michel Magras.
Cet amendement vise à réintroduire deux articles prévoyant un arrêté municipal de répartition de la taxe de séjour. Dès lors qu’il s’agit d’une taxe optionnelle, il convient de rendre identifiable l’établissement assujetti à cette taxe par une mesure de publicité assurée par l’arrêté. Cela complétera le dispositif actuel par une identification des établissements et de leur répartition sur le territoire de la commune.
Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d’arrêté préalable. Peut-être Michel Magras a-t-il des raisons pour demander le rétablissement des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie. Si on le faisait, ce serait applicable dès l’année prochaine, ce qui risque de rendre les choses encore plus complexes.
Toujours est-il que l’objet de cet amendement ne vise que les hébergements non classés. Or, depuis 2015, le mode de taxation de ces hébergements a changé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À moins que des motifs particuliers ne le justifient, elle ne comprend pas pourquoi il faudrait imposer des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie, puisque ce n’est plus nécessaire depuis 2015.
Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
« Art. L. 2531 -17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public “Société du Grand Paris”. »
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment où nous attaquons le débat sur le financement des transports du Grand Paris, je tenais simplement à vous dire que j’étais un sénateur « rassuré ».
En effet, en 2010, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, alors que j’interrogeais le membre du Gouvernement en charge de ce projet et lui demandais s’il y aurait des problèmes de financement, celui-ci m’avait répondu : « Il y aura peut-être des problèmes de financement, car le montage financier est tout de même lié au remboursement d’une avance faite à l’industrie automobile en 2014. » Selon les spécialistes que nous avons auditionnés en commission spéciale – je vous rappelle qu’une commission spéciale avait été créée –, le coût pourrait atteindre, pour un ouvrage équivalent, 500 millions d’euros le kilomètre. À l’échelle du projet du Grand Paris, cela représente 60 milliards d’euros.
En 2011, soit un an plus tard, j’ai interrogé le nouveau ministre en charge du Grand Paris qui a commencé son propos ainsi : « Je cherche à vous rassurer. » Pour ce faire, il m’a indiqué : « Pour ce qui concerne le financement, monsieur le sénateur, c’est le Parlement, et donc vous-même, qui en a la maîtrise. Pour ma part, je fais confiance tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale pour veiller à éviter tout dérapage. Interrogez donc à ce sujet M. Jean-Pierre Fourcade, qui a été le rapporteur du texte » – l’un de vos prédécesseurs, monsieur le rapporteur général – « et qui veille toujours attentivement à ces travaux ; nous avons réellement tous les moyens de réaliser ce projet sans dérapage. » Il développe quelques arguments, puis ajoute : « J’espère vous avoir complètement rassuré, monsieur le sénateur. »
Ce soir, à quelques minutes d’un samedi deux semaines avant Noël, alors que nous savons que, demain, Paris sera plein d’une activité de commerce et de tourisme, …
Sourires.
… nous voulons adresser un signal aux commerçants et aux chefs d’entreprise principalement de deux départements, Paris et les Hauts-de-Seine, pour financer un projet qui, à en croire les propos destinés à me rassurer, coûtait 20 milliards d’euros – pas tout à fait d’ailleurs, plutôt 18 milliards d’euros.
Monsieur le président, plutôt que reprendre la parole tout à l’heure, j’en profite pour présenter l’amendement n° II-225 rectifié. Ce projet, qui devait coûter 20 milliards d’euros, coûte aujourd’hui 40 milliards d’euros. Bientôt, il atteindra les 60 milliards d’euros qu’avaient prévus un certain nombre de spécialistes devant la commission spéciale. Il n’y a qu’une seule source de financement, une seule : le monde de l’entreprise. Or celui-ci finance déjà à plus de 40 % le système des transports collectifs en Île-de-France.
Comme ce projet public dérape et que son coût est multiplié par deux, on va demander à des entreprises du secteur concurrentiel de mettre la main à la poche pour combler l’inefficacité des architectes de ce projet. On n’a pas d’autre solution pour ce financement.
Pourtant, dans le rapport d’information de Philippe Dallier, à la question de l’un de mes collègues, le ministre répond que l’État ne peut pas se désengager. À l’époque – c’était en 2008 ou en 2009 –, un projet de « métrophérique » – j’ai retenu le terme – était annoncé. Normalement, il devait y avoir un engagement de l’État. Non seulement l’État s’est désengagé, mais il n’a pas mis le capital initial de 4 milliards d’euros.
Ce soir, dans la douceur de la nuit, parce que tout va bien, que la saison va être bonne, que Noël va être bon pour les commerçants d’Île-de-France, nous allons créer deux taxes et augmenter une taxe existante.
Tel est l’objet des amendements que nous allons examiner à cet article et à l’article suivant. C’est le débat qui commence.
Pour ma part, je défendrai évidemment la suppression de ces taxes, c’est-à-dire la suppression de ces articles. Je pense que le Gouvernement, dans sa sagesse, afin que nous ayons une journée relativement calme, fera en sorte que nous ne commencions pas ce samedi par la création de deux nouvelles taxes et l’augmentation d’une autre.
Sourires.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-225 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Babary, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie et Longuet, Mme Mélot, M. Panunzi, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Vogel.
L’amendement n° II-883 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-225 rectifié a été défendu.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° II-883 rectifié.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne peux que souscrire aux propos de mon collègue Dominati.
Le Gouvernement constate que les prévisions concernant la Société du Grand Paris, la SGP, dérapent chaque année un peu plus : défaut de prévisions, cela prend du temps, cela coûte de l’argent. Qui va payer ? On s’adresse aux collectivités, aux visiteurs, aux usagers, mais ce n’est pas à eux de payer !
Si l’on commence comme cela, chaque fois qu’il y aura un problème de transport quelque part ou un trou, on décidera une augmentation. Ce sera la création d’une taxe additionnelle pour le Lyon-Turin, d’une taxe additionnelle pour je ne sais quel port, etc.
Comme disait Pierre Dac, quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites !
Sourires.
Là, on dépasse les bornes.
Il ne faut pas que l’Île-de-France serve de variable d’ajustement au Gouvernement pour le financement de travaux qui lui incombent. Tous les efforts ont déjà été réalisés : on fait des mutualisations dans tous les sens, on demande déjà beaucoup aux collectivités et aux entreprises dans la région. Maintenant, on crée une taxe additionnelle. Or les visiteurs viennent dans une région capitale qui se trouve en concurrence avec les autres – Londres, Berlin, Barcelone…
Il ne faut pas commencer à porter atteinte aux accueils hôteliers dans notre région. Ce n’est pas aux visiteurs de payer au motif que l’État français n’est pas en situation de tenir les budgets et la SGP.
Ce ne serait pas la première fois, ce ne serait pas la dernière, mais, si l’on commence comme cela, on va créer des taxes additionnelles pour toutes sortes de droits – allons-y gaiement ! Puis l’on attendra que les ingénieurs de la SGP nous annoncent qu’il leur manque 3 milliards d’euros, 5 milliards d’euros, 10 milliards d’euros…
C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, je propose la suppression de cet article voté à l’Assemblée nationale. C’est symbolique. Si l’on commence à accepter des choses pareilles, on ne va pas en sortir : ce n’est pas en créant des taxes additionnelles sur des droits et en pénalisant notre région Île-de-France non seulement que l’on financera le transport, mais que l’on pourra accueillir davantage de visiteurs et être en compétition avec les autres grandes métropoles d’Europe.
On peut partager cette analyse. Je ne suis absolument pas spécialiste du Grand Paris. Je connais les chiffres, qui sont récurrents : 25 milliards d’euros, 35 milliards d’euros. Est-ce que le projet a été mal calibré ab initio ou a-t-il dérapé ? Je n’ai pas suffisamment de connaissances sur le sujet.
Ce qui est certain, c’est que les coûts sont considérables. C’est aussi un investissement d’ampleur considérable : il s’agit de créer des lignes de métro indispensables et utiles. Je pense que personne ne peut considérer que les transports en Île-de-France sont à la hauteur de la taille de l’agglomération parisienne et qu’ils sont satisfaisants. J’ai emprunté pendant des années le RER A, puis le RER B, tous les jours : on transporte les Parisiens et les Franciliens dans des conditions inacceptables, que beaucoup de pays n’accepteraient pas.
Nous pouvons tous convenir que l’investissement est nécessaire et indispensable. Le mode de financement est-il bon ? C’est une vraie question.
Récemment, je me suis penché sur les investissements d’avenir. S’il y a bien un investissement d’avenir, c’est celui-là ! Or, dans le cadre des investissements d’avenir, on finance d’autres projets, par exemple la rénovation du Grand Palais. Je n’ai rien contre le Grand Palais, mais cela me semble plutôt relever de la mission du ministère de la culture.
Ce type d’investissement aurait sans doute nécessité d’autres modes de financement : la solidarité de l’État, les programmes d’investissements d’avenir ? La réponse est-elle aujourd’hui la création d’une taxe additionnelle ? A priori, je suis extrêmement réservé, même si l’analyse sur les trois taxes qui vous sont proposés n’est pas tout à fait la même. C’est toujours la hausse des taxes, me rétorquerez-vous. Certes, mais vous avancez que ce seront les Franciliens qui paieront la taxe additionnelle et la taxe de séjour de 15 %. Or ce n’est pas tout à fait vrai.
Qu’on le veuille ou non, cette taxe est payée par le touriste. Cela représente 15 % de 2, 40 euros, de 3 euros ou de 4 euros pour un palace. Ce n’est pas l’entreprise qui la paie. C’est pourquoi elle se trouve toujours au bas de la note d’hôtel. D’ailleurs, lorsque les hôtels affichent leurs tarifs, ils n’affichent jamais la taxe de séjour : celle-ci s’applique à la fin.
Par conséquent, l’analyse n’est pas tout à fait la même que pour la taxe sur les bureaux ou pour la taxe sur les parkings sur lesquelles je suis encore plus réservé. C’est néanmoins une augmentation de la fiscalité et cela ne résout absolument pas la question du financement du Grand Paris, sujet absolument inépuisable que nous n’épuiserons pas ce soir à zéro heure précise.
Par nature, la commission des finances est extrêmement réticente à l’augmentation des taxes. C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
J’ai en tête les débats sur la création de la Société du Grand Paris en 2010, puis sur la création de la métropole du Grand Paris, sur la loi MAPTAM, la loi NOTRe, ainsi que les péripéties de procédure – les amendements et les suppressions d’articles –, les interrogations sur le mode de financement, sur l’affectation de la fiscalité à la métropole, aux établissements publics territoriaux, ainsi que les discussions qui les accompagnaient systématiquement sur le financement de la Société du Grand Paris.
Le dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale, la création d’une surtaxe égale à 15 % de la taxe de séjour, nous paraît relativement opportun dans la mesure où il permet de faire participer financièrement les touristes, soit les clients des hôtels et des centres d’hébergement, au financement de la Société du Grand Paris et des transports qu’ils empruntent, comme les empruntent les habitants du Grand Paris.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Tout d’abord, les coûts ont dérapé. C’est d’abord la responsabilité de l’État, la Société du Grand Paris étant un établissement public. La moitié des membres de son conseil de surveillance sont des représentants de l’État.
Onze sur vingt et un ! On n’a pas assez surveillé le chantier, en tout cas les études, etc. – la Cour des comptes a dit ce qu’il fallait dire sur ce sujet.
Nous en sommes arrivés là parce que l’État, qui devait mettre 4 milliards d’euros, ne l’a pas fait.
Nous en sommes arrivés là également, parce que les rapports entre la région Île-de-France et la province étant en jeu, on n’a pas voulu dire à la province qu’il fallait investir massivement en Île-de-France. C’est donc l’Île-de-France qui paie !
Contrairement à ce qu’a dit Philippe Dominati, il n’y a pas que les entreprises qui paient, les particuliers payant la taxe spéciale d’équipement.
On paie partout en l’Île-de-France. On en est là pour ces raisons !
Au moment de voter, je me pose une question : ce projet est-il indispensable ? Ma réponse est oui. Oui, pour l’Île-de-France ; oui, pour les Franciliens ; oui, pour la France entière, parce qu’il s’agit d’un investissement majeur pour la compétitivité de la région, et donc pour nous tous. Il faut trouver les moyens de le financer.
Ce soir, je ne peux pas me résoudre à ne rien faire, à dire : « On verra ! » Si quelqu’un a une meilleure idée, qu’il la mette sur la table. Pour ma part, j’en ai proposé une en première partie du projet de loi de finances, au Gouvernement peut-être de s’en saisir, mais on ne peut pas quitter le Sénat ce soir sans solution du tout. Il serait difficile d’envoyer un tel message.
Certes, comme le dit le rapporteur général, la taxe de séjour, c’est le touriste qui la paie. Cela étant, son niveau est très loin d’atteindre à Paris et autour celui de la taxe à Londres ou ailleurs. Ce n’est peut-être pas une raison, mais une hausse de cette taxe ne poserait pas vraiment de souci majeur en termes de compétitivité. Quant aux commerçants de Paris, ils ne vont pas payer, on parle d’une taxe sur les surfaces de bureaux. Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Par ailleurs, il me semble que le Triangle d’or Paris-Hauts-de-Seine – permettez-moi de vous le rappeler en tant qu’élu de la Seine-Saint-Denis – a tout de même quelques possibilités, d’autant plus que des exonérations qui n’étaient pas tout à fait justifiées ont été accordées.
Enfin, la taxe sur les surfaces de stationnement pose de grosses difficultés. Des amendements de repli ont été déposés. Le Gouvernement devrait proposer une solution. J’attends de voir. En tout cas, je le répète, je ne pourrai pas ne pas voter ces articles, même en sachant qu’ils ne sont pas la bonne solution.
Le Gouvernement pourra peut-être trouver d’autres solutions au cours des trois mois à venir, dans le cadre des discussions sur la transition énergétique qui s’ouvrent, mais je ne pense pas que le Sénat puisse envoyer le message qu’il faut construire pour les jeux Olympiques, …
… mais qu’on va reporter aux calendes grecques le bouclage de l’ensemble de l’opération, faute de financement.
Je ferai trois remarques.
Ce projet est-il indispensable ? Il l’est, c’est une évidence, pour le quotidien des Franciliens, qui vivent l’enfer tous les jours dans les transports en commun depuis des années.
Nous en sommes là aussi parce que nous avons beaucoup tardé à prendre les décisions nécessaires. Si nous n’allons pas au bout de ce projet, la situation sera pire encore dans dix ans ou quinze ans : nous connaîtrons alors une situation d’engorgement total de la région. Le projet est donc indispensable. Nous ne pouvons pas supprimer des possibilités de financement et ne pas résoudre ce problème.
Par ailleurs, j’entends dire sur les travées en face de moi qu’il manque des investissements publics de l’État.
Je partage totalement ce point de vue. Chaque fois que nous parlons d’investissements publics de l’État, vous êtes les premiers, chers collègues de la majorité sénatoriale, à nous expliquer qu’on en fait toujours trop et qu’il faut arrêter avec la dépense et l’investissement publics. Alors il manque évidemment des financements de l’État pour les grands projets qui requièrent beaucoup d’argent. Sur nos travées, il y a des parlementaires qui se battent en permanence pour le développement d’une dépense publique utile. C’est ce que nous faisons dans l’affaire qui nous occupe ce soir.
Il faut effectivement des financements supplémentaires de l’État, nous n’allons pas vous dire le contraire, cela fait des années que nous nous battons pour cela. Il faut également qu’un certain nombre d’acteurs qui bénéficieront de ces investissements les financent. Certains acteurs économiques pourraient contribuer davantage. Je pense par exemple aux grands magasins. Vous avez évoqué les commerces, monsieur Dominati, mais comment font les clients pour se rendre en masse dans les grands magasins, au moment des fêtes de Noël ? Ils empruntent le RER, qui les dépose directement dans les centres commerciaux ! Ces derniers participent-ils suffisamment au financement de ces infrastructures ? Cette question mériterait d’être discutée.
Nous avons fait d’autres propositions que celles qui sont retenues pour le moment. Il est en tout cas hors de question pour nous de voter la suppression de cet article.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que Philipe Dallier vient d’exposer remarquablement, car je les partage tous.
Mon département, le Val-d’Oise, ne bénéficiera pourtant que d’une gare, et encore ce projet a-t-il été régulièrement menacé et remis en cause. La Seine-Saint-Denis en comptera beaucoup plus. Cela étant, nous avons tous, je pense, la même vision du développement de notre capitale, dans la perspective de la compétition entre les « villes-monde », laquelle avait été bien expliquée au moment des choix sur ce projet.
L’investissement dont nous parlons va rapporter beaucoup en termes de croissance. Il sera une source de revenus importante pour l’État, grâce aux programmes immobiliers, en particulier autour des gares, grâce à la TVA, et à toutes sortes de recettes.
Il est donc particulièrement regrettable, cela a été rappelé, que l’État n’ait jamais concrétisé l’investissement public de 4 milliards d’euros qu’il avait annoncé au départ. Certes, c’est tout le pays qui aurait payé pour l’Île-de-France, mais c’est aussi tout le pays qui bénéficiera des revenus que va générer cet équipement pharaonique.
Pour une fois que des taxes vont servir directement à un investissement qui sera lui-même directement productif – pas dans l’immédiat, je vous le concède, il faudra un peu de temps –, il serait vraiment très dommage d’y renoncer.
Le dispositif qui nous est proposé n’est pas tout à fait satisfaisant, je vous l’accorde, mais, comme l’ont dit les deux orateurs précédents, on ne peut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous devons sortir d’ici avec une solution, quitte à en changer l’année prochaine si l’on en trouve une meilleure, ce que je serai bien évidemment le premier à reconnaître.
Je rappelle qu’un travail relativement long et difficile a été effectué en début d’année entre le Gouvernement et les collectivités, compte tenu de l’accroissement du coût et des délais, afin de prévoir un nouveau phasage. Cela a été douloureux. De nombreuses communes protestent encore, car décaler le calendrier entraînerait un préjudice pour elles et pour l’ensemble des opérations d’aménagement autour des gares. Il y a donc une forte attente de la part des collectivités s’agissant de la réalisation de ce grand projet.
Philippe Dominati, tout en indiquant l’heure tardive, a rappelé la genèse de ce projet. Je ne sais pas s’il est l’heure de faire le procès de la Société du Grand Paris. Des retards ont été pris, tout le monde en convient, et il y a un problème de financement.
La solution qui nous est proposée n’est finalement pas compliquée. À la demande du Gouvernement, Gilles Carrez a travaillé, en tant que député, afin de trouver des ressources. La solution retenue est certainement la moins douloureuse, puisqu’elle repose non pas sur les entreprises, mais très largement sur les touristes qui viennent en région parisienne. Gilles Carrez a formulé d’autres propositions – une taxe sur les surfaces de stationnement et une sur les surfaces de bureau –, qui, pour le coup, me semblent poser davantage de problèmes que la taxe additionnelle sur la taxe de séjour.
Soit nous parvenons à trouver une ressource, soit nous allons devoir expliquer aux collectivités locales que le projet est à nouveau décalé dans le temps, voire qu’il faut renoncer à des portions du projet mené par la Société du Grand Paris. Ce n’est pas très simple, mais telles sont les données du problème. Ou l’on crée de la recette, ou il faudra décaler.
Il est tard, mais notre débat est incontestablement intéressant : faut-il financer les grandes infrastructures publiques par des taxes additionnelles ?
On évoquait la nécessité de remettre à plat la fiscalité locale, à laquelle nous ne comprenons évidemment plus grand-chose, et nos concitoyens encore moins. Dans le cas qui nous occupe, c’est un peu la même chose. L’État se révèle incapable de financer les projets de grandes infrastructures. C’est vrai non seulement pour le Grand Paris Express, mais aussi pour le canal Seine-Nord.
Alors que l’Europe finance ce canal à hauteur de 2 milliards d’euros, les collectivités à hauteur de 1 milliard d’euros, l’État n’est pas en capacité d’apporter sa participation de 1 milliard d’euros. Dans ce cas également, il évoque une possible taxe additionnelle. Imaginez la confusion qui en résulte dans l’esprit de nos concitoyens : on taxe ici, on taxe là, encore ici, de nouveau là. Cela ne permet pas d’avoir une vision cohérente de la fiscalité française.
Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Olivier Henno. Nous le savons tous, nous en avons largement discuté sur ces travées avec Élisabeth Borne, il manque plusieurs milliards d’euros pour financer le canal Seine-Nord. Gérald Darmanin nous a dit qu’un panier de taxes serait prévu pour le financer, comme ce sera également le cas pour le Lyon-Turin et pour la région Île-de-France. Tout cela ne ressemble à rien !
Je rappelle que la somme en jeu s’élève à 10 milliards d’euros. C’est beaucoup d’argent, mais c’est exactement la somme que l’on aurait pu trouver en une fois simplement grâce au report – je parle d’un report, non d’une annulation – d’un an de l’exonération de la taxe d’habitation.
L’État ne peut plus investir dans de grands projets d’infrastructures, dans de grands projets en faveur de ce développement durable dont on nous a rebattu les oreilles tant et tant, et sa politique fiscale, c’est du n’importe quoi !
Alors que l’on envisage de nous taxer sur le carbone à hauteur de plusieurs milliards d’euros – ce qui, selon le rapporteur général entraînerait un surcoût d’une quarantaine de milliards d’euros à la fin de la mandature –, on vient nous embêter pour une dizaine de milliards. C’est n’importe quoi, clairement n’importe quoi ! C’est une politique non assumée ! Non seulement vous ne faites pas d’économies sur les dépenses, mais en plus votre politique fiscale tous azimuts ne ressemble à rien.
Alors il est temps, monsieur le secrétaire d’État, de remettre tout cela d’aplomb et de replacer la France dans le bon sens. J’espère vraiment pour les collectivités locales que cela sera fait en 2019 dans le projet de loi de finances rectificative. Je ne supporte plus ces taxes supplémentaires. On est désormais obligés de dire aux Français que l’on fait de la fiscalité affectée tant le ras-le-bol fiscal est fort. On leur dit donc que les taxes vont servir à financer ceci ou cela, mais on ne sait même plus ce que l’on fait, tant la loi fiscale est complexe. On ne sait plus ni ce que l’on finance ni qui finance. Il faut clarifier notre fiscalité.
M. le président. Je vous rappelle que nous devons voter le projet de loi de finances mardi prochain.
Sourires.
… j’écoute donc votre débat avec beaucoup d’intérêt. J’entends dire qu’il y a ici de grands projets, qui sont sûrement très importants et nécessaires, mais j’ai aussi cru comprendre qu’il y en avait d’autres ailleurs en France, tout aussi importants. Si on n’a pas les moyens de les financer, il faut essayer de trouver des ressources.
La solution qui est ici proposée présente l’avantage, me semble-t-il, de faire participer les touristes qui viennent à Paris.
Je trouve que c’est une solution très intéressante. Peut-être pourrait-elle s’appliquer à d’autres projets, pas seulement à Paris ?
J’ai souvenance que la région Occitanie a été sollicitée pour financer la construction de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Lorsque j’étais président d’un département, on m’a demandé de participer alors que mon département n’était pas concerné.
Nous avons un véritable problème de financement des grands travaux. Au lieu de chercher des financements par petits bouts, peut-être devrions-nous essayer de les envisager de manière plus large ?
En attendant, notre groupe ne votera pas les amendements de suppression.
J’ai entendu les arguments développés, je peux les comprendre. Je partage totalement l’idée, évidemment, qu’il faut faire aboutir ces projets. Cela étant, on ne peut pas dire, comme l’a dit mon ami Philippe Dallier, que la suppression d’un article ici, au Sénat, poserait des problèmes pour la suite à l’Assemblée nationale. Nous avons habituellement moins de scrupules à adopter des amendements de suppression !
En plus, l’Assemblée nationale a instauré des taxes additionnelles perpétuelles, c’est-à-dire sans délai limite.
J’entends parfaitement ce qui est dit, le problème est que l’on va créer un précédent. Désormais, chaque fois qu’on aura besoin d’argent pour un projet important, banco !, on déposera des amendements tendant à créer des taxes additionnelles : pour le canal Seine-Nord, pour les aéroports, pour de nombreux équipements. Il ne faudra pas s’en plaindre !
Je serai le premier à déposer de tels amendements. Puisqu’il faut trouver de l’argent, créons des taxes additionnelles ! On ne va pas taxer les camions qui traversent la France, …
… mais on va taxer les touristes qui viennent à Paris. C’est formidable ! Ce qu’on ne fait pas aux uns, on le fait aux autres. Si telle est votre volonté, mes chers collègues, votons cela !
Désormais, monsieur le secrétaire d’État, ne cherchez plus d’argent, on vient d’en trouver : taxe additionnelle généralisée ! On rase gratis ! En plus, nous tendons nous-mêmes les verges pour nous faire battre. C’est formidable ! Bonnes fêtes, monsieur le secrétaire d’État. C’est Noël avant l’heure. Vous avez bien fait de venir ce soir.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Monsieur Marseille, je ne regrette jamais de venir au Sénat !
Rires.
Je tiens à apporter une précision.
Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le projet en lui-même. Il ne faut pas se faire d’illusions. On parle du financement ce soir, monsieur Laurent, non du projet. Nous n’avons de toute façon, vous et moi, pas la même conception du financement et des investissements. Moi, je veux ce soir une clarification. Je veux simplement que des élus, qui disent à longueur de journée qu’ils ne veulent pas de taxes nouvelles, indiquent ce soir que, s’agissant de ce projet en particulier, ils acceptent de créer deux taxes nouvelles dix minutes après minuit. C’est tout !
Je sais très bien que ces taxes seront votées par l’Assemblée nationale, mais il faut que les entrepreneurs d’Île-de-France, des Hauts-de-Seine, sachent réellement comment leurs élus voient les choses.
On ne peut pas dire que, parce que l’État ne prend pas ses responsabilités, il est normal que les acteurs économiques de la région mettent une fois de plus la main au portefeuille. Il faut que l’on éclaircisse le jeu. Alors que le projet devait coûter 20 milliards d’euros, on en est désormais à 40 milliards d’euros, et il y aura encore 20 milliards d’euros de dépassements au cours de la prochaine décennie. Il faut préparer tous les acteurs économiques de la région à mettre la main au portefeuille.
D’un côté, on se plaint d’être le pays le plus imposé de l’OCDE, on dit qu’on ne veut pas de taxes nouvelles ; de l’autre, on considère qu’il est indispensable d’instaurer de nouvelles taxes pour ce projet.
Il y a aujourd’hui beaucoup de projets en cours, mais on ne trouve pas d’argent. C’est le rôle du Gouvernement d’en trouver !
Vous, mes chers collègues, vous soutenez par moments un gouvernement qui trouve facilement des taxes. Il y a ceux qui veulent des taxes et ceux qui n’en veulent pas.
Monsieur le président, j’ai évidemment un avis sur cette question, mais je n’avais pas prévu initialement d’intervenir, car tout a été dit, et fort bien, par un certain nombre d’intervenants.
C’est l’intervention de notre ami Philippe Dominati qui m’a incité à prendre la parole. Lui a parlé deux fois, mais je pense qu’il aurait mieux fait de s’en tenir à la première. Dans sa seconde intervention, il a émis une idée nouvelle, qui me paraît assez incongrue.
Il se dit grosso modo que, puisque nous savons tous que l’Assemblée nationale va voter cette taxe, tout le monde étant d’accord sur le fait que cette infrastructure est nécessaire, pourquoi en assumer la responsabilité ?
Eh bien, mes amis, si vous pensez qu’il faut cette infrastructure, et il la faut à l’évidence, alors ayons le courage de prendre l’argent là où il se trouve, en l’occurrence non pas chez nos concitoyens, qui n’en peuvent mais en effet de payer beaucoup de taxes, mais sur des segments tout à fait particuliers de l’activité économique, dont les équilibres ne seront pas mis en cause par cette contribution supplémentaire et qui, en outre, bénéficieront, et de façon extrêmement active, de la croissance qu’engendrera cette infrastructure.
Il est donc juste et normal de voter cette taxe. Et moi, je l’assume politiquement !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
Exclamations exaspérées sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Dominati, je vais suivre attentivement votre travail parlementaire. J’étudierai tous les amendements que vous allez déposer visant à permettre à l’État d’engranger des recettes nouvelles et d’accroître ses capacités d’investissement public. Vous avez compris le message, il est d’une grande clarté et d’une grande honnêteté intellectuelle. Tout le monde l’a dit, et je partage les propos qui ont été tenus, il manque 4 milliards d’euros.
Ce que vous dites est dangereux, et je vais vous dire pourquoi. Mon propos s’adresse aussi à mes collègues. Si on suit votre raisonnement, il révèle une conception particulière de ce qu’est Paris par rapport à ce qui l’entoure, monsieur Dominati. Excusez-moi, mais c’est comme cela que je le ressens.
Vous dites en effet aux autres élus, de sensibilités différentes : « Bon, écoutez, on n’a pas d’argent, débrouillez-vous, il va falloir faire des choix sur la ligne 15, la ligne 16, la ligne 17, la ligne 18. » C’est comme cela que cela va finir. Et ce sont les collectivités territoriales qui vont devoir arbitrer entre elles. On va arbitrer entre nous !
Je m’adresse maintenant à mes collègues de province. La taxe additionnelle sur la taxe de séjour sera payée par les touristes. Mais le Grand Paris Express, ce sont aussi les liaisons avec les aéroports, avec des centres de recherche et universitaires. Mais bien sûr ! Regardons ensemble le plan du Grand Paris Express.
Par ailleurs, monsieur Dominati, pour que Paris tourne – nous ne fréquentons pas toujours les mêmes lieux –, il faut que les gens qui y font le ménage, qui s’occupent de la logistique dans les aéroports, tous ces gens qui effectuent des travaux ingrats et qui gagnent le SMIC, puissent se déplacer correctement. Je connais beaucoup de patrons qui sont contents que leurs salariés aient de très bonnes conditions de transport, car cela joue sur leur productivité et sur leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.
C’est vrai que ces ouvriers-là, on ne les voit pas tellement dans le Paris qui brille, mais il n’y a pas de Paris qui brille sans salariés payés au SMIC pour faire les travaux ingrats. Et ces gens ont le droit d’avoir demain un métro automatique pour se déplacer.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. La solution proposée n’est peut-être pas la meilleure – on en trouvera une autre –, mais il n’est pas question que les élus de la région parisienne arbitrent des choix entre eux, ce qui priverait des dizaines de millions de gens de la possibilité de circuler correctement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-225 rectifié et II-883 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-863 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Poniatowski et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Je regrette ce vote, mais puisqu’il faut bien avancer dans le débat, je vous propose un amendement de repli.
Cette taxe n’est pas satisfaisante, nous en sommes d’accord, puisqu’elle va pénaliser le secteur touristique. Augmenter la taxe de séjour dans les établissements hôteliers, c’est envoyer un très mauvais signal à un secteur économique qui exprime de vives inquiétudes. Nous venons d’en discuter.
Par ailleurs, cette mesure présente un risque de contagion à d’autres régions, lesquelles pourraient s’en inspirer pour financer des infrastructures.
C’est pourquoi cet amendement de repli vise à limiter à deux ans la période d’application de cette taxe, à compter du 1er janvier 2019, afin de laisser à la Société du Grand Paris le temps nécessaire pour rétablir l’équilibre de ses finances et, le cas échéant, permettre à l’État de trouver de nouvelles modalités de financement, sans avoir recours aux entreprises.
L’amendement n° II-848, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2019.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Il ne s’agit pas d’un amendement de repli par rapport aux amendements de Philippe Dominati et de Céline Boulay-Espéronnier. L’esprit de cet amendement est très différent.
Sans remettre en cause le dispositif de financement, notamment la taxe additionnelle, il vise à en garantir une application plus réaliste. Il tend à prévoir qu’il s’appliquera à compter du 1er juillet 2019, et non du 1er janvier.
Nous le savons, les collecteurs de la taxe de séjour, principalement les hôteliers, ne seront pas prêts au 1er janvier. Ils n’en resteront pas moins redevables, les sanctions prévues le cas échéant étant d’ailleurs plus importantes dans le projet de loi de finances pour 2019. Pour leur laisser le temps de s’adapter et de se préparer, il faut reporter la date d’entrée en vigueur de la surtaxe au 1er juillet.
La nuit entière, voire la fin de l’année, ne suffiront pas à épuiser le débat sur le financement du Grand Paris.
J’ai été très sensible à l’argument avancé par Hervé Marseille, et peut-être par d’autres, à savoir le risque de pérennisation de ce genre de taxe, contrairement à leur vocation initiale. La tentation de créer des taxes additionnelles pourrait se généraliser, surtout si on ne les borne pas dans le temps, ce qui, pour le coup, me paraît être extrêmement dangereux.
L’amendement n° II-863 rectifié de notre collègue Boulay-Espéronnier vise à limiter à deux ans la mise en œuvre de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Or cette durée est insuffisante. J’ai bien compris que cet amendement vise en fait à nous permettre d’avoir le temps de trouver une autre source de financement, mais force est de constater qu’il n’en a pas été proposé beaucoup ce soir. Peut-être le sujet n’est-il pas épuisé…
Tout le monde reconnaît que l’infrastructure est absolument indispensable, qu’il s’agit des transports du futur. Le métro de Fulgence Bienvenüe date du début du siècle dernier. Compte tenu de l’évolution de la région parisienne, il est clair que notre réseau de transport est inadapté. C’est un point d’accord entre nous.
De même, tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut trouver un financement, mais nous sommes à court de propositions concrètes. Je n’entends rien d’autre que : « L’État doit payer. »
L’idée même d’une limitation dans le temps me séduit. Je pense en effet qu’il serait sain de dire que, dès lors qu’une taxe additionnelle est instaurée, il faut qu’elle soit bornée dans le temps. En revanche, je l’ai dit, le délai de deux ans proposé ici me paraît un peu irréaliste.
Bien que je souscrive à l’intention de l’auteur, je demande le retrait de cet amendement. Voter un délai de deux ans n’a pas beaucoup de sens. En revanche, borner les taxes additionnelles dans le temps, cela en aurait.
Je suggère également le retrait de l’amendement n° II-848. Malheureusement, ces temps-ci beaucoup d’impôts changent tous les jours, avec une application au 1er janvier. Dès lors que le Sénat n’a pas créé la taxe, je ne suis pas certain que le report de sa mise en œuvre au 1er juillet permette d’apporter une vraie solution.
Pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements n° II-863 rectifié et II-848 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
J’avais émis un avis favorable à un report d’application des sanctions ; or tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le report concernerait tout simplement le régime fiscal lui-même.
Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur général, comme je l’ai laissé entendre lors de l’une de mes précédentes interventions. C’est un problème de principe : accepte-t-on de financer des projets à la place de l’État par des taxes additionnelles ? J’aurais pu comprendre que l’on demande un nouvel effort aux collectivités, s’il était exceptionnel, surtout s’il était limité dans le temps. En effet, les collectivités ont déjà été très sollicitées dans cette région. Mais là, c’est perpétuel… On peut certes considérer que deux ans, c’est insuffisant. De là à accepter une application permanente !
J’espère que nous aurons d’autres discussions sur le sujet et que l’Assemblée nationale reviendra sur les délais, de façon que cette participation soit un effort, et non pas une taxe définitive. Réfléchissons au problème du financement des grands travaux, afin que l’État ne se défausse pas systématiquement sur des taxes additionnelles ou des droits nouveaux. Sinon, on n’en sortira pas !
Je m’associe aux propos de M. Marseille, car il faut que la perception de ce genre de taxes soient limitée dans le temps : elles doivent s’arrêter une fois que les infrastructures ont été réalisées. Or on sait bien que l’État est un grand spécialiste pour laisser courir les taxes, même quand leur affectation ne le justifie plus.
Mes chers collègues, je ne voterai pas vos amendements, parce que je considère tout d’abord que la limite de temps ne doit pas porter seulement sur la taxe de séjour, sous peine de toucher plus particulièrement les touristes. La mesure que vous proposez devrait plutôt s’appliquer de la même façon aux trois taxes.
Je profite de cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les bureaux et les parkings. Je suis vraiment très frileuse concernant cette nouvelle taxe, car je suis très attentive aux vastes territoires périphériques de l’extrême grande couronne, mais qui se trouvent dans l’aire urbaine de Paris – aujourd’hui, certaines grandes intercommunalités, notamment des communautés urbaines, s’étendent jusqu’aux portes de la Normandie.
L’instauration de la taxe sur les bureaux et, désormais, d’une taxe sur les parkings entraînera le déplacement de certaines entreprises implantées dans ces quartiers de la grande périphérie de la région parisienne, pour aller, à deux kilomètres, un peu plus loin en Normandie – mes amis normands en seront les bénéficiaires –, ou dans les régions périphériques, préférant celles-ci aux grandes banlieues de la région parisienne. Cet effet pervers risque d’être un peu compliqué à gérer pour nous.
Je voudrais compléter les arguments en faveur de ces amendements, en m’adressant à M. Savoldelli : le monde du travail participe largement au financement des grands travaux, puisque les entreprises en Île-de-France paient 3 % sur la masse salariale pour le système des transports. Ajouter des taxes à la charge des entreprises, c’est autant d’argent en moins pour leur bonne marche, pour créer des emplois ou augmenter des salaires.
C’est un choix. Vous, vous pensez que vous pourrez réguler les salaires par un mécanisme d’État. Vous avez le droit de le penser, mais au sein des entreprises, certains pensent qu’il vaut mieux avoir l’argent dans la poche ou pouvoir bénéficier d’augmentations de salaire. Je ne crois pas que ce soit un problème de Parisiens…
Vous êtes pour l’augmentation des salaires ? Vous n’arrivez pas à cracher le morceau…
Je suis tout simplement pour que les salaires puissent augmenter et que Paris puisse être une capitale économique qui se développe. Voilà mon objectif. En réalité, l’argent que vous prenez, monsieur Savoldelli, ne va pas dans la poche des travailleurs dont vous parlez, contrairement à ce que vous voulez faire croire !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 56 ter est adopté.
Mes chers collègues, comme je vous l’ai dit précédemment, nous allons voter mardi sur l’ensemble du projet de loi de finances. Nous n’ouvrirons aucune séance ce week-end, et siégerons lundi et mardi. Si nous voulons respecter les délais impartis, il nous reste encore une vingtaine d’amendements à examiner ce soir.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-599 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Raison, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 1594 E et 1639 A du présent code » ;
3° Le 1 du III bis est abrogé ;
4° Au premier alinéa du III ter, les mots « jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots « dans les conditions suivantes ».
II. –Au début du I de l’article 1639A du code général des impôts, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 1639 A bis, » sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Je voudrais évoquer, au travers de cet amendement, les délais qui sont accordés aux collectivités territoriales pour leurs délibérations sur la taxe destinée à financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI.
Vous le savez, l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe GEMAPI soit délibéré par les collectivités avant le 1er octobre de l’année précédente. De fait, ce calendrier ne correspond pas au calendrier des contributions sur lesquelles il repose, en particulier la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la presque disparue taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, la CFE, dont les bases ne sont connues qu’en mars de l’année d’imposition et les taux votés au mois d’avril de cette même année.
Par conséquent, cet amendement prévoit que le produit de la taxe GEMAPI puisse être délibéré dans les conditions fixées par l’article 1639 A du code général des impôts, c’est-à-dire avant le 15 avril. Après vérification auprès des services de l’État, la collecte ou la détermination de cette taxe ne posera aucun problème aux services de la direction générale des finances publiques, je m’en suis assurée.
Cet amendement n’empêche évidemment pas les collectivités qui le voudraient de délibérer avant le 15 avril. Pour cette année en particulier, qui est un peu une année charnière, il permettrait une recette aux quelques retardataires qui se sont laissés dépasser par le calendrier et qui n’ont pas pu délibérer avant le 1er octobre. Enfin, ces collectivités pourraient délibérer sur des bases juridiques solides.
L’amendement n° II-113 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du présent code ».
II. – Le I du présent article présente un caractère interprétatif.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Cet amendement n’est pas rédigé comme le précédent, mais son objet est identique, à savoir la spécificité de cette taxe GEMAPI qui ne peut pas être votée jusqu’au 15 avril. D’ailleurs, quelques EPCI se sont laissés prendre par le calendrier.
Ces deux amendements soulèvent une vraie question et prévoient d’aligner la date des délibérations au sujet de la taxe GEMAPI sur la date de droit commun, qui est le 15 avril. Cette mesure va dans le bon sens ; c’est pourquoi elle est vue d’un œil bienveillant par la commission.
Je suis personnellement favorable à ces deux amendements qui sont différents en ce que l’amendement n° II-599 rectifié ter est applicable non seulement à la fixation des taux, mais également à l’institution de la taxe.
Si le Gouvernement nous confirme que le dispositif de l’amendement n° II-599 rectifié ter est possible – car il est plus large –, dans ce cas j’émettrai un avis favorable. En revanche, si le Gouvernement nous indique que l’instauration de la taxe est techniquement impossible, j’en solliciterai le retrait, au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis.
En définitive, sur le principe du 15 avril, nous sommes d’accord. Mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur la faisabilité de l’institution de la taxe.
L’amendement n° II-599 rectifié ter modifie les deux délais prévus. Or pour notifier les bases d’imposition aux collectivités, nos services ont besoin de connaître les délibérations relatives aux institutions d’abattement ou d’exonération de taxe, qui doivent être prises avant le 1er octobre.
Par conséquent, nous sommes favorables au fait d’harmoniser au 15 avril la date limite de détermination du montant de la taxe. En revanche, nos services ont besoin que l’institution de la taxe ait lieu avant le 1er octobre, de manière que l’on puisse en tenir compte – qui dit institution, dit aussi vote des politiques d’abattement – pour le calcul des bases d’imposition et leur notification aux collectivités.
Pour ces raisons, je vous demanderai, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis présenté par M. Bargeton.
J’ai évidemment examiné l’amendement n° II-113 rectifié bis. Il me semblait que l’expression « caractère interprétatif » utilisée au dernier alinéa n’était pas très solide juridiquement. On entre un peu dans un « droit mou », dans le sens où cette interprétation me semble justement soumise elle-même à interprétation : si les collectivités n’ont pas décidé au mois d’octobre de la création de la taxe et de la détermination de son montant, pourront-elles encore délibérer jusqu’au 15 avril 2019 ?
Les collectivités pourront délibérer pour déterminer le montant de la taxe jusqu’au 15 avril, mais il faut qu’elles l’aient déjà créée au 1er octobre. Après cette date, et d’ici au 15 avril, sa création ne sera plus possible, car nos services ne seraient pas en mesure de calculer la base d’imposition et, donc, de transmettre en temps les notifications auprès des collectivités concernées, en vue de leur permettre d’élaborer le budget.
L’amendement n° II-113 rectifié bis permet au contraire de décaler au 15 avril le terme du délai accordé pour déterminer le montant de la taxe, à condition d’avoir déjà créé la taxe. J’insiste cependant sur le fait que le transfert de la compétence GEMAPI a pris effet au 1er janvier 2018, et que les collectivités ayant mis en place la taxe spécifique pour financer cette compétence ne découvrent pas la nécessité de créer cette taxe avec l’exercice 2019, puisque cet exercice de compétence date déjà d’un an.
C’est pourquoi le nombre d’intercommunalités qui seraient amenées, pour 2019, à vouloir créer la taxe et à regretter de ne pouvoir le faire avant le 15 avril me paraît limité. Qu’il y ait une volonté de déterminer différemment le montant de la taxe, je l’entends. Mais qu’il y ait une volonté de créer la taxe maintenant, sous prétexte d’avoir oublié de le faire avant le 1er octobre, cela me paraît un peu plus délicat à interpréter.
On se retrouve exactement, avec la taxe GEMAPI, dans la situation que décrivait M. Marseille : on transfère une compétence déjà existante et on crée une taxe spécifique, libre ensuite aux collectivités de lever ou non cet impôt. Chacun connaît l’état des finances locales, et forcément, un financement supplémentaire sera recherché. La taxe GEMAPI est en réalité une taxe additionnelle perçue par l’EPCI et prélevée sur nos concitoyens. Voilà une nouvelle taxe affectée et toujours plus de fiscalité !
Je ne redévelopperai pas la question, mais il est vrai que, pour faire face à une compétence transférée par l’État, des taxes locales sont créées.
Monsieur le secrétaire d’État, comment votre administration va-t-elle s’y prendre pour récupérer, au profit des collectivités qui l’auront votée, la taxe GEMAPI dans sa part taxe d’habitation qui doit disparaître progressivement dans les deux ans qui viennent ? En effet, certaines perceptions ne seront pas effectuées, car l’assiette prise en compte sera inférieure au montant minimum de perception. Comment allez-vous compenser cela aux communes ? Bref, quelles conséquences la disparition de la taxe d’habitation entraînera-t-elle sur la partie GEMAPI ?
Des expertises sont en cours sur ce deuxième point, car si la question se pose pour la taxe GEMAPI que nous voulons garantir comme ressource spécifique des collectivités, elle se pose aussi pour d’autres taxes. Celles-ci, appelées parfois « petites taxes », sont en effet bien utiles, car elles financent des politiques locales ou nationales – je pense par exemple à la contribution pour l’audiovisuel public –, aujourd’hui adossées à la taxe d’habitation et dont il faut assurer le portage à l’occasion de la loi de finances rectificative. Ça n’est pas tout à fait le même ordre d’idée.
Pour ce qui est, maintenant, de la question de la compétence GEMAPI et de son financement par une taxe additionnelle, si un autre membre du Gouvernement avait été présent ce soir, il ne vous aurait peut-être pas apporté la même réponse. Mais il se trouve que j’étais rapporteur, à l’Assemblée nationale de la loi MAPTAM comme de la loi NOTRe, et que j’ai un souvenir assez précis de leur élaboration.
Or, dans le texte initial du Gouvernement, aucune compétence GEMAPI n’avait été transférée, pas plus que dans la version votée par l’Assemblée nationale en première lecture, d’autant que, comme rapporteur, je m’y étais opposé.
En revanche, la version adoptée par le Sénat comprenait le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités. Et, vous le savez comme moi, parfois, pour qu’une commission mixte paritaire aboutisse, il faut que les deux assemblées y trouvent leur compte…
Par conséquent, si la compétence GEMAPI a été transférée aux intercommunalités au 1er janvier 2018, c’est sur l’initiative du Sénat en 2014, dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM, et plus particulièrement d’un groupe politique qui avait porté cette volonté de transfert de compétence, notamment des sénateurs ayant connu des épisodes d’inondations et de débordements de canaux ou de ruisseaux importants. Pour une fois qu’il ne s’agissait pas d’une initiative gouvernementale !
Sourires.
Je fais confiance au Gouvernement : je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis. Au demeurant, je ne suis pas très convaincue par les explications que l’on m’a données.
L’amendement II-599 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-113 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 ter.
L’amendement n° II-157 rectifié bis, présenté par M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Guené, Brisson et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Karoutchi, Milon, Danesi et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, MM. Daubresse, D. Laurent, Longuet, Savary, Mayet, Laménie, Rapin, Pierre, Poniatowski, Reichardt, de Nicolaÿ, Mandelli, Darnaud et Huré et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »
La parole est à M. Bruno Sido.
Sujet totalement différent : tous les Présidents de la République de la Ve République sans exception – y compris le président actuel – ont soutenu, impulsé, imaginé la filière nucléaire en France, ce qui a favorisé l’apparition d’un certain nombre d’installations nucléaires en France. Ces installations ont, depuis, créé des déchets dont il faut s’occuper, et la loi Bataille du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a traité cette question. Finalement, le stockage en couche géologique profonde est la solution que nous avons adoptée dernièrement au Parlement.
Les territoires d’accueil des installations du laboratoire souterrain dédié à cette recherche de gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, il faut le dire, bénéficient d’un dispositif d’accompagnement économique spécifique, conformément à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, qui prévoit à cet effet la création d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, dont la ressource provient d’une taxe additionnelle – chacun comprendra pourquoi nous en débattons ce soir à cette heure tardive.
Pour la Meuse et la Haute-Marne, une taxe additionnelle aux installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement », instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000, a été mise en place en 2007. Il a été prévu que, dans un rayon de dix kilomètres, les GIP créés par la loi précédente distribueraient aux communes situées dans le périmètre ainsi défini un montant forfaitaire de cette taxe, fixé par décret en Conseil d’État. Les communautés de communes existaient déjà à l’époque, mais n’étaient pas encore de plein exercice. Par conséquent, seules les communes étaient visées pour recevoir une partie de cette taxe.
Cet amendement vise tout simplement à écrire dans le projet de loi que les intercommunalités concernées par le périmètre des dix kilomètres pourraient percevoir également une taxe au prorata de leur population, mais définie également en décret en Conseil d’État.
C’est une question très locale qui concerne les communes et les communautés de communes situées autour du centre d’enfouissement des déchets nucléaires de Bure, pour être précis. Je comprends parfaitement l’intention de Bruno Sido, qui est de permettre une meilleure répartition, mais je ne suis pas certain que la rédaction fonctionne totalement.
En tout cas, sur cet aspect technique, je souhaite entendre le Gouvernement.
Au-delà d’éventuelles difficultés techniques, l’amendement présente deux difficultés. La première, c’est que l’attribution d’une fraction à plus d’intercommunalités, et donc à plus de bénéficiaires qu’actuellement, se traduirait par une baisse pour les bénéficiaires actuels. La seconde, c’est que le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a annoncé le 20 septembre dernier que la situation des communes et des collectivités autour de Cigéo ferait l’objet de mesures spécifiques. En attendant, nous préférerions que l’amendement soit retiré.
Je précise que cet amendement ne coûte rien à l’État. En outre, il est hors de question de toucher aux communes des « dix kilomètres », parce que c’est finalement sur elles que l’on s’appuie pour porter le projet, monsieur le secrétaire d’État. Il se trouve que M. Sébastien Lecornu, qui était à l’époque secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, était venu en Meuse et en Haute-Marne, et nous avait expliqué que les collectivités devaient préparer l’arrivée de ce très grand chantier.
Certes, des mesures spécifiques seront prévues, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, par une fiscalité spécifique. Mais tant qu’elle n’est pas arrivée, il est proposé que les GIP accordent, sur leurs dotations, une part spécifique aux intercommunalités pour qu’elles puissent préparer l’arrivée de ce grand chantier, par exemple en entreprenant des travaux pour l’agrandissement d’un collège ou sa rénovation. Bref, il s’agit de permettre aux collectivités locales de réaliser leurs investissements, comme M. Sébastien Lecornu le leur avait demandé. Si je suis resté jusqu’à une heure du matin, c’est pour défendre la politique du Gouvernement !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 ter.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 231 ter est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : «, y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et, après la dernière occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée : « ces activités de vente ou de prestations de services ; »
b) Au 4°, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et…
le reste sans changement
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. » ;
3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés aux 2° ou 4° du III. » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa du a du 1, la première occurrence des mots : « région d’Île-de-France » est remplacée par les mots : « deuxième circonscription » et les mots : «, quelle que soit leur situation géographique, » sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa du même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient sur le tarif appliqué pour la calcul de la taxe dans la première circonscription d’une réduction du tarif de 10 %. » ;
c) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
– la troisième ligne du tableau du second alinéa du a est ainsi rédigée :
– la seconde ligne tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :
– la seconde ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :
– la seconde ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :
– après le mot : « année », la fin de la première phrase du e est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;
B. – L’article 1599 quater C est ainsi modifié :
1° Au III, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° du III de l’article 231 ter et » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
– la seconde ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
b) Après le mot : « année », la fin de la première phrase du 3 est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;
3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-226 est présenté par M. P. Dominati.
L’amendement n° II-884 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° II-226.
De toute évidence, la machine à créer des taxes est lancée. Or, en augmentant la taxe sur les bureaux, cet article inflige aux entreprises d’Île-de-France une charge supplémentaire de 100 millions d’euros.
Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, je vous donnerai l’exemple d’un entrepreneur qui vient d’ouvrir une jardinerie dans le Val-d’Oise et qui est venu me voir il y a quelques jours pour m’expliquer les difficultés auxquelles il doit faire face. Il emploie quarante salariés, son chiffre d’affaires annuel est de 6, 6 millions d’euros par an. Je précise qu’il ne paie pas d’impôt sur les sociétés. En tout, il doit payer 760 000 euros de taxes par an, dont 50 000 euros au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Il y a mieux, me direz-vous : la taxe foncière s’élève à 230 000 euros, et il faut y ajouter la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, la cotisation foncière des entreprises, la CFE… Si l’on voulait s’occuper de toutes les taxes que doit payer ce chef d’entreprise, et auquel il est urgent de redonner courage, il faudrait siéger très tard dans la nuit ! Dans un premier temps, occupons-nous de la taxe sur les bureaux.
Je le répète, cette entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés, ce qui signifie qu’elle ne dégage pas encore de résultat. Et, ce soir, le Gouvernement nous demande d’augmenter la taxe sur les bureaux, au motif que l’on n’a pas su dimensionner le financement d’un projet d’aménagement. Il s’agit certainement d’un projet indispensable à l’Île-de-France ; mais les entreprises qui dégagent difficilement des marges et qui créent des emplois vont être frappées de plein fouet par cette décision !
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° II-884 rectifié.
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
… nous débattons à présent de taxes additionnelles nouvelles, qui opposent les auteurs de cet amendement à leurs collègues du reste de l’Île-de-France. Je suis sûr que, comme il vient de le souligner, M. Savoldelli aura à cœur d’éviter les conflits d’intérêts entre les différents départements…
En l’occurrence, nous avons affaire à une mesure notable, nouvelle et pas plus définie dans le temps que la précédente, qui, à mon sens, appelle trois observations.
Tout d’abord, on peut s’interroger quant à l’intelligibilité de la loi. Juridiquement, ce que l’on propose de taxer est défini de manière très confuse. Il est question d’aires, de normes ; on ne sait pas si l’on traite des parkings couverts, comment seront traités les parkings gérés en vertu d’une délégation de service public, ou encore comment les contrats seront renégociés avec les opérateurs.
Ensuite, nous sommes clairement face à un problème d’égalité devant l’impôt.
Enfin, si elles étaient proposées par le Parlement, ces dispositions seraient déclarées irrecevables. Elles tomberaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et pour cause, elles entraînent une aggravation des charges publiques ! L’Assemblée nationale n’en a pas fait état, mais, pour ma part, je tiens à le souligner, d’autant qu’aucune étude d’impact n’a été menée.
Bref, on ne sait pas ce que cette mesure recouvre ; elle n’est pas intelligible, elle provoque une rupture d’égalité et elle implique clairement une aggravation des charges.
Mes chers collègues, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments que j’ai déjà développés, en particulier à propos de La Défense, dont la responsabilité est désormais confiée aux collectivités territoriales. Ces dernières vont financer une grande partie des infrastructures de transports, dont les travaux sont en cours. Je pense notamment à EOLE.
Si l’on continue dans cette voie, ce ne sera plus la peine de débattre du financement des grandes infrastructures de transports, que ce soit en Île-de-France ou en province !
À propos du financement du Grand Paris, chacun s’est déjà exprimé : je ne vais pas rouvrir le débat. Je limiterai mon propos à l’article 56 quater, qui contient deux dispositions. D’une part, pour les raisons qui ont été évoquées, il augmente le taux de la taxe sur les bureaux et, plus généralement, sur les locaux commerciaux. D’autre part, il crée une taxe nouvelle par l’extension de la taxe sur les parkings commerciaux. D’ailleurs, la commission a déposé un amendement qui tend à supprimer cette disposition.
Philippe Dominati redoute que le Sénat ne crée une taxe ; pour être exact, c’est l’Assemblée nationale qui propose de la créer – il évoque donc l’hypothèse dans laquelle le Sénat ne s’y opposerait pas. En tout cas, pour ce qui concerne l’imposition sur les parkings, il souligne avec raison que la taxe proposée porte sur un champ nouveau.
Je suis extrêmement réticent au fait d’assujettir les parkings commerciaux à cette taxe, pour plusieurs raisons. Sans insister sur la situation des commerces, je relève, en ce début de samedi, que les commerçants d’Île-de-France ne vont pas forcément faire un très bon mois de décembre, et je signale que l’impact d’une telle taxe serait considérable : il pourrait, nous dit-on, représenter jusqu’à 150 euros par place de parking.
D’ailleurs, le Gouvernement lui-même a dû s’apercevoir que le calibrage était excessif : il a déposé un amendement tendant à réduire la portée de ces dispositions. Il admet ainsi qu’il y était allé un peu fort…
Enfin, alors que l’on s’efforce de réduire la congestion que subissent les rues d’Île-de-France en diminuant le nombre de véhicules qui y stationnent, il serait assez paradoxal de surtaxer le stationnement souterrain, dans les parkings commerciaux, par rapport au stationnement en surface.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Les dispositions de cet article sont issues du travail mené par Gilles Carrez ; l’Assemblée nationale les a reprises pour assurer le financement de la Société du Grand Paris.
Nous avons déjà débattu de cette question et des conditions qui avaient conduit à cette situation. Le Gouvernement – ce ne sera pas une surprise – est défavorable à la suppression de cet article.
Il y a bien un problème avec le stationnement : on ne peut pas s’en tenir à la proposition de Gilles Carrez. Il va donc falloir adopter divers amendements parmi ceux qui suivent, notamment celui que vient d’évoquer M. le rapporteur général ; et il faudra probablement les retravailler encore par la suite, pour tenter de trouver la moins mauvaise solution.
Je tenais simplement à réagir au sujet de La Défense. Qui a fait la fortune de ce quartier et, plus largement, des Hauts-de-Seine ? L’État ! C’est l’État qui a financé tout cela, pendant quarante ans, et il y a seulement quelques années que le département des Hauts-de-Seine a pris la direction de l’établissement public.
Pendant des décennies, les collectivités territoriales de ce secteur ont obtenu des milliards d’euros de recettes fiscales, du fait d’une décision de l’État financée par l’ensemble des Français.
Cher Hervé Marseille, vous parlez du projet EOLE de prolongement du RER. Mais ce chantier a été mis, en partie, à la charge de la SGP ! Il faut quand même se souvenir de ce qui a été fait par le passé…
Les élus des Hauts-de-Seine sont de très bons élus ; ils ont accompli un très beau travail pour leur département. Mais l’ensemble de la Nation et l’État ont contribué à créer notre quartier d’affaires : je dis bien notre, car ce n’est pas le vôtre, c’est celui de la France entière. À un moment donné, le bénéfice qui en découle doit aussi servir à financer et à mutualiser des transports qui sont utiles à la France entière ; et le Grand Paris Express sera utile à la France entière !
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre analyse relative à la taxe sur les parkings.
En revanche, cher Philippe Dallier, en ce qui concerne les bureaux, je me dois de vous rappeler que la CVAE revient à la métropole.
Ce changement découle de la loi NOTRe ; il n’est donc pas nouveau ! Ce ne sont pas les Hauts-de-Seine qui bénéficient de cette ressource : d’ailleurs, l’établissement public s’appelle bien Paris La Défense.
Ce n’est pas la peine d’envoyer des missions à Londres pour essayer de faire venir des entreprises à La Défense, si, de manière systématique, l’on érige ce quartier en symbole, en avançant qu’il n’a besoin de rien et que, bien au contraire, il faut le ponctionner.
Je rappelle que, désormais, le produit fiscal de la Seine-Saint-Denis est supérieur à celui des Hauts-de-Seine.
Et ce n’est pas nouveau ! Si vous arrivez à me démontrer le contraire, je l’admettrai volontiers…
M. Philippe Dallier. Je vais finir par siéger de l’autre côté de l’hémicycle !
Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Si le produit fiscal est supérieur en Seine-Saint-Denis, c’est parce que l’État y a construit de grands équipements comme le Stade de France et qu’il a imposé des conditions fiscales fléchant les installations d’entreprise vers Saint-Denis : c’est ainsi que SFR a quitté ma ville pour aller s’installer là-bas.
Aujourd’hui, il faut arrêter de crier misère : cela ne tient pas debout. On propose toutes sortes de taxes pour financer de nouveaux modes de transports, au motif qu’il faut à tout prix trouver des financements. On ne peut pas continuer comme cela ! Il faut également prendre en compte les problèmes d’attractivité.
Si l’on considère que l’on peut taxer tous les bureaux, tous les parkings, et même tout ce qui bouge, parce qu’il faut trouver de l’argent, allons-y gaiement ! Mais, je le répète, que l’on ne vienne pas nous dire qu’il faut envoyer des missions à Londres, avec l’appui de la région, pour faire venir des entreprises à La Défense : les sociétés dont il s’agit sont sans doute prêtes à s’installer dans toutes sortes d’endroits, mais, jusqu’à preuve du contraire, elles choisissent souvent Paris ou La Défense…
On a voté une série de mesures, comme l’exit tax, pour faire venir des entreprises, et aujourd’hui on nous demande de les ponctionner un peu plus, en augmentant la taxe sur les bureaux.
Mes chers collègues, ce débat servira de référence : j’écoute avec attention ce qui se dit ce soir, car, ensuite, il ne faudra pas revenir sur ce genre de sujets.
Mes chers collègues, pendant quelques secondes, on a oublié Paris ; mais M. Dallier aurait pu appliquer à la capitale le raisonnement qu’il a développé au sujet de La Défense !
Cela étant, ma remarque ne porte pas sur la géographie. Je tiens simplement à rappeler ce qui, dans ce débat budgétaire, doit différencier le Sénat de l’Assemblée nationale. La question est tout bonnement celle des forces politiques en présence au sein de la Haute Assemblée.
J’avais cru comprendre que la politique fiscale menée par l’Assemblée nationale, et donc par le Gouvernement, n’était pas nécessairement approuvée dans cet hémicycle. C’est pour cela que je maintiens cet amendement : il tend à supprimer un article proposé par le Gouvernement, et auquel, normalement, le Sénat devrait être opposé.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-999, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : «, y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,
III. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;
IV. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
V. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux 2° ou
par le mot :
au
VI. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au premier alinéa du d, les mots : « annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c » sont supprimés ;
VII. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;
…° Au 1° du IV, après les références : « 1° à 2° bis », est insérée la référence : « et 5° » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Ces dispositions ont déjà été évoquées : il s’agit, non de soumettre les parkings exploités commercialement à la taxe annuelle sur les bureaux, comme le prévoyait l’Assemblée nationale, mais de les imposer de la même manière que les surfaces de stationnement, donc que les parkings en surface.
Ainsi, nous proposons d’atténuer les dispositions votées par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° II-984, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : «, y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,
II. – Alinéas 5, 10, 11 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mes chers collègues, j’ai quelque peu anticipé la défense de cet amendement : étendre, comme le propose le Gouvernement, le périmètre de l’imposition relative aux parkings, cela revient purement et simplement à créer une nouvelle taxe.
Plusieurs orateurs ont déjà développé des arguments à cet égard. Un tel choix pourrait remettre en cause l’équilibre des concessions. Leur tarif est sans doute très élevé, mais je n’irai pas jusqu’à soutenir l’amendement du Gouvernement, que j’ai d’ailleurs découvert en cours de séance.
Le Gouvernement lui-même est contraint de corriger les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ; à l’évidence, il y a un problème. Par cet amendement, je vous propose de supprimer l’extension aux parkings commerciaux de la taxe sur les bureaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les deux amendements n’étant pas compatibles, j’émets un avis défavorable. Mais on peut rêver : peut-être le Gouvernement va-t-il se rallier à l’amendement de la commission ?
Sourires.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, à moins que M. le rapporteur général ne le retire…
Nouveaux sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 274 amendements au cours de la journée ; il en reste 175 sur la seconde partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 décembre 2018, à dix heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;
Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 8 décembre 2018, à une heure dix.
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 a été publiée conformément à l ’ article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton ;
Suppléants : MM. Thierry Carcenac, Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde, MM. Gérard Longuet, Sébastien Meurant, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli.
