Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, des discussions longues et approfondies ont eu lieu avec les représentants du secteur pour aboutir au dispositif que nous proposons. Deuxièmement, sur les cas particuliers que vous citez, les échanges se poursuivent pour que, in fine, soit ajustée la prise en compte des valeurs foncières des différents locaux en fonction de la répartition de leur usage. Il ne me semble donc pas utile à ce stade de fixer dans la loi les dispositions que vous proposez.