Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, la mise à jour s’effectue à partir de l’évolution annuelle des loyers commerciaux sur la base des tarifs 2017 non revalorisés. La perte pour l’ensemble des collectivités se monte à 140 millions d’euros. Cet amendement vise à rectifier ce décalage.