Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement pour des raisons assez proches de celles qu’a évoquées le rapporteur général.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’est accompagnée de la mise en place, en concertation avec les associations d’élus, d’un mécanisme de mise à jour permanente et automatique des tarifs appliqués à ces valeurs.

Lorsque la décision a été prise de reporter l’application de la révision d’un an, de 2018 à 2019, il a été décidé dans le même temps d’appliquer un coefficient uniforme de revalorisation à caractère exceptionnel pour éviter que le report ne se traduise par une année blanche en termes de dynamisme des bases.

Il se trouve que le décret qui permet la mise en œuvre du mécanisme de mise à jour automatique est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il sera publié avant la fin de l’année et applicable en 2019.

Ainsi, la loi se borne finalement à appliquer le mécanisme de mise de mise à jour automatique, comme cela avait été prévu initialement dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

Pour ces raisons, je le répète, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.