Intervention de Olivier Dussopt

En premier lieu, par cet amendement, il est proposé de proroger le bénéfice de la réduction d’impôt « presse » jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation entend poursuivre et maintenir l’effort de soutien au secteur de la presse.

En second lieu, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

À ce titre, le bénéfice de cette réduction d’impôt temporaire a notamment été élargi aux versements afférents aux souscriptions au capital de sociétés d’amis ou de lecteurs regroupant exclusivement des actionnaires individuels et dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse.

Toutefois, le texte ne permet pas une bonne application de cet élargissement à l’investissement indirect, dans la mesure où la loi n’exige pas explicitement que les sommes versées à ces sociétés soient effectivement employées dans des entreprises de presse, contrairement à ce qui est prévu par d’autres dispositifs.

Dès lors que l’avantage fiscal ne se justifie que s’il permet de mobiliser effectivement des sommes pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse, le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de cet avantage fiscal à l’affectation effective des versements à des sociétés de presse éligibles et à la conservation des titres souscrits pendant un délai de cinq ans.

Enfin, cet amendement place le dispositif sous encadrement de minimis, afin d’assurer la conformité de la réduction d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’État.