Intervention de Xavier Iacovelli

Cet amendement tend à créer une incitation fiscale spécifique à l’intention des particuliers, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts, et des entreprises par le biais d’une nouvelle catégorie de réduction d’impôt accordée au titre du versement d’un don.

Cet avantage fiscal nouveau vise à inciter au financement privé des structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles et sexistes.

Cet amendement répond en partie à l’appel formulé par la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière, en faveur de la multiplication de telles structures. Le développement de ce modèle a pour objet de permettre la couverture de l’ensemble du territoire par un accueil adapté à la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences sexuelles durant l’enfance, à l’instar des mutilations génitales féminines, ou durant l’âge adulte.

La Maison des femmes de Seine-Saint-Denis fonctionne essentiellement grâce aux dons des personnes privées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose une incitation fiscale spécifique. Il s’inspire également des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et des conclusions de l’Inspection générale des affaires sociales exposées dans le rapport relatif à la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences.

Le dispositif de cet amendement crée le cadre juridique et une incitation propice à ce que les centres d’accueil médicalisés des femmes victimes de violences soient déployés de manière concordante avec les besoins des territoires et des populations grâce à une montée en puissance des dons des particuliers et des entreprises.