Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s’agit donc – encore – de dispositions qui diminueraient les ressources des communes et des départements !

On peut comprendre qu’il existe un droit fixe de 125 euros quand il s’agit d’un transfert de patrimoine entre organismes d’HLM, mais l’étendre à toutes les acquisitions aurait des conséquences importantes pour les ressources des collectivités locales, collectivités que nous défendons tous par ailleurs…

C’est pourquoi la commission des finances demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, son avis sera défavorable.