Intervention de Philippe Dallier

L’imagination est sans limites ! Si je peux comprendre qu’on essaye de développer des dispositifs tels que l’intermédiation locative, cela ne peut pas se faire sur le dos des collectivités, en l’espèce les communes et les départements.

Les amendements n° II-189 rectifié et II-346 rectifié ne prévoient même pas de demander aux collectivités si elles sont d’accord. Si au moins on inscrivait la nécessité d’un avis favorable de la commune et de département, pourquoi pas ? Chacun prendrait alors ses responsabilités. Je note d’ailleurs que les amendements n° II-191 rectifié et II-347 rectifié bis visent uniquement l’avis du département, pas celui des communes.

Là, il s’agit d’exonérations qui portent sur les droits de mutation. Dans des amendements que nous allons examiner ensuite, ce seront des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Et ce sont toujours les communes et les départements qui payent !

Il faut arrêter ! Je ne comprends d’ailleurs pas que ce type d’amendement soit présenté au Sénat. J’ai l’impression qu’on se donne bonne conscience sur le dos des collectivités. Qui paye la facture ? Ce n’est pas l’État, ce sont bien les collectivités.