Intervention de Albéric de Montgolfier

Les amendements n° II-191 rectifié et II-347 rectifié bis prévoient une exonération, sauf délibération contraire du conseil départemental. C’est inédit, car en général, les exonérations s’appliquent sur délibération de la collectivité concernée.

Ce type de dispositif serait évidemment très sympathique dans un monde idéal ou merveilleux, mais nous savons très bien que la DGF ne va pas augmenter. Adopter l’un de ces amendements reviendrait inévitablement à une perte de ressources pour les collectivités.

C’est pourquoi, je le répète, la commission en demande le retrait.