Intervention de Maurice Antiste

Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les maisons de retraite publiques autonomes, ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et les logements-foyers gérés par des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. Il en est de même pour les EHPAD de statut privé lucratif qui acquittent toutefois la cotisation foncière des entreprises.

Les EHPAD privés non lucratifs sont les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation – 25 % des 4 500 000 retraités vivent dans de tels établissements –, ce qui représente une rupture d’égalité devant les charges publiques pour ces structures, qui assument les mêmes missions que les établissements publics, avec les mêmes obligations de service public ou d’habilitation à l’aide sociale, et les mêmes modalités de financement.

De ce fait, le moyen le plus simple pour assurer des contreparties aux retraités vivant dans les établissements privés non lucratifs serait de soumettre ceux-ci au même régime que les établissements précités en matière de taxe d’habitation. À défaut, le reste à charge des résidents des établissements privés non lucratifs, qui n’acquittent pas de taxe d’habitation, augmenterait singulièrement, et un ressaut tarifaire existerait dans les EHPAD privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement, qui est mutualisé par la tarification de l’hébergement par le conseil départemental.