Intervention de Olivier Jacquin

Mes chers collègues, je vais vous présenter la problématique de la redevance des mines au moyen d’un amendement d’appel. Cette thématique peut sembler d’un autre temps, mais les dernières mines en exploitation sur le territoire métropolitain se trouvent en Meurthe-et-Moselle, au sud de Nancy, sur un territoire industriel très dynamique. Le bassin salifère, qui produit du sel de consommation et du carbonate de soude, représente plusieurs milliers d’emplois.

Une redevance est perçue par les communes concernées. Cette redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectivement de 35 %, 10 % et 55 %.

La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.

La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extraite de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée.

La dernière fraction, celle de 55 %, forme, pour l’ensemble de la France, un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés.

Nous considérons qu’il est nécessaire de modifier le seuil de répartition de cette troisième fraction de la redevance communale des mines. À une époque où ils étaient très nombreux, ces ouvriers et employés représentaient alors une charge pour les communes, qui devaient construire les logements et équipements nécessaires à l’accueil de cette population supplémentaire. Aujourd’hui, les ouvriers des mines sont moins nombreux et plus mobiles qu’avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de dix ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction de la redevance communale des mines, fraction la plus importante.

En attendant la réforme du code minier, qui est une véritable Arlésienne depuis bien des années, nous souhaitons une répartition plus équitable du produit de la troisième fraction entre les communes minières et proposons d’abaisser le seuil pour que le premier employé ou ouvrier occupé à l’exploitation des mines et aux industries annexes déclenche cette perception. Tel est l’objet de l’amendement n° II-555 rectifié bis.

L’amendement n° II-556 rectifié bis est un amendement de repli, qui vise à ce que le seuil de déclenchement de la perception de la redevance soit non pas de dix ou de un, comme présenté dans le précédent amendement, mais de cinq.

L’amendement n° II-559 rectifié bis est également un amendement d’appel, portant toujours sur cette troisième fraction, qui ne concerne que douze communes, pour un montant de 2, 5 millions d’euros. Nous proposons la suppression de cette troisième part, et que les crédits supplémentaires soient affectés aux deux premières tranches. En effet, les communes qui accueillent les activités industrielles minières et celles dont le sous-sol est exploité sont les premières touchées par l’activité minière et supportent de nombreuses nuisances, notamment en termes de dégâts miniers, de risques miniers, et de développement urbain, qui perdurent bien au-delà de la période d’exploitation minière. Aujourd’hui, ces nuisances sont insuffisamment prises en compte dans la répartition de la redevance communale des mines.

L’amendement n° II-560 rectifié bis est un amendement de repli par rapport au précédent. Nous proposons que la troisième fraction diminue, passant de 55 % à 20 %, et qu’ainsi les deux autres fractions soient augmentées au bénéfice des communes dans le sous-sol est exploité, et qui connaissent de graves désordres.