Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement concerne la cotisation foncière des entreprises et tend à transformer l’exonération fiscale en un dégrèvement. Cette mesure ne change rien pour les redevables qui bénéficient d’un dispositif d’allégement lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. En revanche, elle évite que les collectivités territoriales ne participent à cet allégement. En effet, quand il y a exonération, le prélèvement sur recettes de l’État pèse dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État pris en compte. Notre proposition permettrait de revenir à une situation qui n’alourdit pas la fiscalité des entreprises sans pour autant grever les ressources des collectivités locales.