Intervention de Olivier Dussopt

L’ensemble des agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l’article 1649 nonies du code général des impôts.

En pratique, les décisions sont délivrées par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, par délégation du ministre chargé du budget dont elle dépend. Or l’article 1649 nonies A du même code dispose qu’en cas de retrait d’agrément, c’est le ministre chargé de l’économie et des finances qui est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus. Cette rédaction date d’une époque où la direction générale des impôts relevait dudit ministre de l’économie et des finances.

Avec cette rédaction, la DGFiP qui délivre et, le cas échéant, retire des agréments fiscaux ne pourrait pas moduler les effets de la déchéance d’un avantage fiscal qu’elle aurait elle-même accordé.

Nous proposons simplement d’harmoniser la rédaction des articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, de façon à tout mettre sous l’autorité du ministre chargé du budget.