Intervention de Jean-Noël Guérini

J’interviens au nom de M. Corbisez.

Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et pour les parcs de stationnement couverts faisant aussi l’objet d’une exploitation commerciale.

Les raisons sont multiples. Premièrement, l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement représente une perte de recettes pour les collectivités. Dans un contexte de maîtrise des dépenses et de contraintes budgétaires, la suppression de l’abattement constituerait un apport financier important pour nos territoires.

Deuxièmement, cet amendement va dans le sens de l’un des objectifs du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en 2010. La France s’est engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer les subventions néfastes pour la diversité biologique. Nous sommes à moins de deux ans de la fin de nos engagements, et le travail accompli est loin du résultat escompté !

Troisièmement, l’abattement de la taxe d’aménagement contribue à la consommation des sols et dessert l’atteinte des objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols.

Nous proposons en outre la publication d’un rapport par le Gouvernement visant à établir un état des lieux de l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.

Les taux de la taxe peuvent en effet être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 % et 5 % mais peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Il peut également varier selon les secteurs de la commune.