Intervention de Albéric de Montgolfier

Si cet amendement était adopté, les collectivités pourraient exonérer du paiement de la taxe d’aménagement les changements de destination des locaux de production et de stockage agricoles.

Lorsqu’un local est à usage agricole, il est exonéré de la taxe. En cas de changement de destination, il n’y a plus de raison de maintenir cette exonération.

Toutefois, dans la mesure où certains bâtiments à usage agricole sont, par exemple, des grandes fermes dont une partie seulement est transformée en habitation compte tenu de la taille des bâtiments – tous les bâtiments de stockage ne sont pas transformables –, appliquer la taxe d’aménagement sur la totalité de la superficie peut poser une difficulté.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement puisque l’amendement prévoit une limite qui correspond à peu près à la surface de base d’une maison – 200 mètres carrés.

J’émets donc une réserve. Peut-être le Gouvernement a-t-il une approche différente du fait de la nature très particulière de ces bâtiments à usage initialement agricole transformés ensuite en habitation.