Intervention de Albéric de Montgolfier

Prévoir le télérèglement obligatoire des taxes funéraires, pourquoi pas ? Mais ces amendements me paraissent satisfaits par l’application PAYFiP mise à disposition par la DGFiP. Le déploiement de ce dispositif est en cours et sa généralisation est prévue d’ici à 2022.

Je précise que je défendrai l’amendement n° II-988 rectifié bis visant à accélérer les choses et permettre le télérèglement de l’ensemble des impôts d’État.

Je voudrais interroger le Gouvernement : cette application de télépaiement pour les collectivités locales est-elle ou non applicable à ce type de prestation ? Est-elle d’ores et déjà en vigueur ? Par ailleurs, je crois que la loi la rend obligatoire dès lors – article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 – que les recettes des communes excèdent 5 000 euros. Ce seuil de 5 000 euros doit-il s’entendre toutes recettes confondues ou impôt par impôt ?

Si tel était le cas, cela voudrait dire que, a priori, on n’aurait pas besoin de traiter les seules taxes funéraires. L’ensemble des contributions de fiscalité locale pourraient être payées par voie dématérialisée, ce qui paraît le minimum compte tenu des modes de paiement utilisés par les Français.