Intervention de Olivier Dussopt

L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit l’obligation pour toutes les communes du paiement dématérialisé.

Les 5 000 euros évoqués s’entendent toutes recettes confondues et non pas recette par recette. Un décret publié le 1er août 2018 a prévu à la fois l’obligation et un calendrier un peu plus souple que le dispositif de ces amendements qui obligerait à cette dématérialisation au 1er janvier 2019. Si ces amendements étaient adoptés aujourd’hui, les communes qui ne sont pas encore tout à fait prêtes ne le seraient pas plus au 1er janvier.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice d’un dispositif qui les satisfait déjà.