Intervention de Albéric de Montgolfier

La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici à 2022 l’obligation, pour toute administration publique, ce qui inclut évidemment l’État, d’offrir un service de télépaiement.

Pourtant, un certain nombre de recettes non fiscales doivent toujours être acquittées en espèces, par chèque, ou par virement, sans pouvoir faire l’objet d’un paiement en ligne. C’est le cas de la taxe d’aménagement, ou encore de la redevance d’archéologie préventive, du recouvrement des pensions alimentaires. Cela génère de surcroît des coûts de traitement pour la DGFiP considérables.

Pour exemple, pour ce qui concerne la taxe d’aménagement, 567 325 titres ont été émis en 2017. Vous imaginez, mes chers collègues, la charge administrative que représente le traitement d’autant de chèques ou de virements.

Le but est évidemment, d’opérer une clarification législative et d’accélérer l’échéancier retenu en prévoyant que ces recettes, qui sont des recettes non fiscales, puissent être réglées par voie dématérialisée au même titre que les amendes. Notons à ce propos que pour les amendes le système est très rapide !

Dès le 1er juillet 2019, certaines créances pourraient donc être payées, si le contribuable le souhaite, par voie dématérialisée. Je ne sais si une telle mesure va dans le sens de la numérisation que souhaite le Gouvernement, mais elle contribue à diminuer les coûts de traitement. Et c’est un service supplémentaire offert au contribuable.