Intervention de Olivier Dussopt

Nous ne pouvons pas être défavorables sur le fond, mais techniquement nous ne pouvons pas garantir que les recettes non fiscales pourront être réglées par voie dématérialisée au 1er juillet 2019. Même en augmentant les crédits informatiques, notamment ceux de la DGFiP – j’ai eu l’occasion hier soir de le dire – et en prévoyant les crédits pour payer la transformation, il y a un temps technique. Nous pensons pouvoir avancer l’échéance, prévue au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2021, mais il nous est totalement impossible de retenir la date du 1er juillet 2019. Pour cette seule raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.