Intervention de Olivier Dussopt

Nous craignons que cet amendement ne soit de nature à complexifier l’affectation actuelle de la dotation de compensation des charges transférées en section de fonctionnement, en prévoyant un dédoublement comptable et une obligation de partition de cette dotation effectuée par la commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées.

Par ailleurs, une dotation libre d’emploi, comme le dispositif actuel, préserve la libre administration au service de transferts de compétences non conflictuels.

En outre, l’adoption de cet amendement introduirait un traitement hétérogène et des inégalités de traitement, d’une part, du fait de la dégradation de la situation de l’épargne brute des métropoles qu’elle impliquerait et, d’autre part, en l’absence de dispositions similaires lors des transferts entre régions et métropoles.

Enfin, cette mesure serait de nature à fausser la comparabilité des trajectoires d’évolution des dépenses de fonctionnement des départements et des recettes de fonctionnement des métropoles.

Au-delà des questions de justice fiscale ou d’orthodoxie budgétaire, la disposition proposée serait un élément de complexité et serait par ailleurs assez orthogonale avec le principe même de libre administration propre à l’inscription au fonctionnement.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.