Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement a simplement pour objet de mieux cibler les contrôles portant sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel de l’article 220 sexies du code général des impôts, pour faire en sorte que le CNC ne transmette à l’administration les rapports d’audit que lorsque le rapport a identifié une irrégularité.