Intervention de Albéric de Montgolfier

La taxe de séjour est un sujet très complexe, qui appelle de nombreux amendements. Avant d’examiner cette série, pour la clarté de nos débats, je souhaite faire une petite explication.

La réforme n’a pas été satisfaisante, sinon nous n’en discuterions pas ce soir.

Je rappelle que la loi de finances pour 2015 a modifié le barème de la taxe de séjour en relevant le tarif plafond applicable aux hôtels trois, quatre et cinq étoiles et aux palaces, et en ouvrant la possibilité pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe pour le compte des logeurs.

Ensuite, la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un tarif proportionnel, entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée, pour les seuls hébergements non classés. Il s’agit des meublés de tourisme et des hébergements proposés par les plateformes en ligne, pour lesquelles la collecte est obligatoire. Ces modifications sont applicables, théoriquement, au 1er janvier 2019.

Aujourd’hui, la situation est hybride : certains hébergements sont soumis à un tarif fixe en fonction de leur catégorie – pour un hôtel trois étoiles, c’est tant par nuit et par personne – et d’autres sont soumis à un tarif proportionnel, c’est-à-dire de 1 % à 5 % du prix de la chambre ou de l’hébergement.

Avoir d’un côté un tarif forfaitaire et, de l’autre, un tarif proportionnel pourrait soulever des questions sur l’égalité devant l’impôt.

Je ne vais pas vous faire une lecture à cette heure du rapport très complet de la commission des finances sur l’article 56 bis, mes chers collègues. Je vous invite à vous y reporter. Il vous apportera, si vous le souhaitez, des précisions. Il montre que cette situation est doublement insuffisante. Ainsi, les hébergements que l’on peut qualifier d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, avec un taux proportionnel, acquittent une taxe de séjour plus élevée que les logements haut de gamme, ceux qui sont équivalents aux hôtels trois étoiles et plus, pour lesquels la progressivité ne joue pas.

J’ajoute que très peu de collectivités appliquent les tarifs plafonds prévus par la loi. Pour les hôtels quatre étoiles, alors que le tarif plafond est fixé à 3 euros, le tarif moyen est de 1, 20 euro. Pour les hôtels cinq étoiles, les chiffres sont respectivement de 3 euros et de 1, 40 euro et, pour les palaces, la nouvelle catégorie des hôtels cinq étoiles plus, de 3 euros et de 1, 70 euro.

Tous les amendements que nous allons examiner tentent d’apporter une solution, mais aucun n’est satisfaisant. Certains amendements visent à rendre plus progressif le tarif proportionnel. D’autres prévoient des exclusions, pour les gîtes, les auberges de jeunesse, les refuges… D’autres encore tendent à modifier chaque année le tarif applicable. Enfin, d’autres prévoient des mesures transitoires.

Je pense que nous ne réussirons pas ce soir à trouver un équilibre satisfaisant, sur un sujet complexe qui pose réellement un problème d’égalité devant l’impôt. Nous devrons envisager une réforme globale de la taxe de séjour. J’ai reçu des hébergeurs, j’ai eu des contacts avec l’hôtellerie : aucun des amendements n’apporte une solution satisfaisante.

Nous allons examiner un projet de loi de finances rectificative sur les ressources des collectivités. Cette taxe de séjour est perçue au profit des collectivités. N’agissons pas dans la précipitation ! Chaque année, des amendements sont étudiés. Essayons plutôt de mettre les choses à plat et de les améliorer. Dans l’attente de ce travail de fond, que j’espère abouti d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

Cela étant, la commission a déposé quelques amendements de nature technique que je vous propose d’adopter.