Intervention de Olivier Dussopt

Il est favorable sur l’amendement n° II-727.

En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° II-726, la précision proposée pourrait être utile, mais elle est déjà satisfaite, dans la mesure où les collectivités, l’administration et la jurisprudence considèrent que ce principe s’applique.

Toutefois, cette disposition pourrait avoir un effet pervers, puisqu’à compter du 1er janvier prochain un nouveau régime de taxe de séjour sera appliqué pour les hébergements non classés. Pour être applicable, le nouveau régime impose une délibération de chaque commune et de chaque EPCI avant le 1er octobre 2018, et bien que ce ne soit pas la finalité de l’amendement, nous craignons que son adoption ne puisse conduire certaines communes et certains EPCI à se croire autorisés à continuer de taxer les hébergements non classés sur la base des délibérations antérieures à 2018, alors que celles-ci deviendront automatiquement inapplicables en 2019. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.