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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11, amendement 183
Roland du Luart, président :L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans des conditions fixées par décret, chaque emplacement d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
