Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 56 bis nouveau

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Le changement de régime de la taxe de séjour pour les meublés non classés a modifié le système, vous le savez parfaitement. Malheureusement, les taux fixés par les communes doivent être centralisés sur un fichier national. Ce fichier n’existera qu’à partir du mois de décembre. Dès lors, techniquement, il est impossible pour les plateformes d’adapter leur logiciel de recouvrement de cette taxe. Si l’administration, notamment celle de l’État, n’arrive pas dans les délais à fournir aux professionnels les taux et surtout aux informaticiens la possibilité de mettre leur logiciel à jour, il est difficile d’appliquer la taxe. C’est pourquoi je demande un report au 1er juillet 2019 de l’entrée en vigueur de cette réforme, à moins que des solutions autres soient apportées dans des délais raisonnables.

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