Intervention de Albéric de Montgolfier

Nos collègues appellent très justement notre attention et celle du Gouvernement sur des difficultés très techniques.

Mais les dispositions proposées pénaliseraient les collectivités qui ne sont pas en retard, qui ont déjà délibéré dans les délais. Par ailleurs, l’article 56 bis prévoit qu’à titre transitoire, pour les collectivités qui n’ont pas délibéré au 1er octobre, le taux de 1 % s’applique par défaut.