Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur les amendements n° II-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable.

En ce moment, il y a des évolutions considérables des modes de consommation – les taxis versus les VTC, les hôtels versus les hébergements touristiques. Je pense, à titre personnel, que ce n’est pas au législateur de choisir pour le consommateur. Sa fonction est d’assurer la plus grande neutralité fiscale. Il n’y a pas de raison qu’un secteur soit taxé, alors qu’un autre est exonéré, que les chauffeurs de VTC soient exemptés de certaines charges, contrairement aux chauffeurs de taxi… Le but principal du législateur fiscal que nous sommes ce soir est d’assurer la neutralité fiscale.

Si le taux proportionnel était porté à 8 % sans plafond, concrètement, dès 50 euros la nuitée, un meublé serait davantage taxé qu’un palace parisien, où le taux maximal par nuitée est de 4 euros. Cela créerait une distorsion excessive. On est loin du principe d’égalité des chances en matière fiscale.

Les amendements n° II-204 et II-368 rectifié bis sont plus raisonnables. Il est vrai que certains hébergements touristiques offrent un niveau de prestations élevé, assez comparable à des hôtels haut de gamme, voire davantage. Faut-il pour autant supprimer le plafond légal de 2, 30 euros ? Demeurerait alors seul le tarif le plus élevé. Toutefois, cette mesure conduirait à frapper plutôt les hébergements d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, davantage taxés que les hôtels de catégorie équivalente. Quand je disais que la réforme n’était pas aboutie, ces amendements en sont la preuve.

Il faudra y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative portant sur les collectivités. Je souhaite une réforme qui assure la plus grande égalité fiscale et préserve également les recettes des collectivités.

La commission demande par conséquent le retrait de ces amendements.