Intervention de Michel Canevet

Jusqu’à présent, le système était extrêmement simple : la tarification fixe était arrêtée par la collectivité. Puis a été instituée une tarification proportionnelle, qui, il faut bien le dire, pose de nombreux problèmes dans les zones rurales et à l’usage : elle est totalement incompréhensible pour un certain nombre de loueurs de meublés. D’abord, on ne sait pas d’emblée le prix que le consommateur paiera et on ne peut donc pas annoncer les prix à l’avance. C’est difficile à calculer. En outre, celui qui vient ne sait pas combien il va payer, etc.

Avec ce système au forfait, nous sommes véritablement entrés dans un cycle d’incompréhension. D’ailleurs, le fait que cohabitent deux systèmes différents rend plus difficile encore la compréhension du dispositif.

Cet amendement a donc pour objet de revenir, pour les gîtes et établissements non classés, à un système fixe, comme c’était le cas antérieurement et comme c’est le cas pour les autres types de logements.