Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission sur les amendements identiques n° II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter, car, si cette mesure était adoptée, seraient inclus dans la grille tarifaire des types d’hébergement qui ne sont pas définis juridiquement et un risque de litige entre les collectivités et les hébergeurs pourrait naître de cette imprécision. Dans certains cas, l’application de la taxation proportionnelle à ces hébergements n’entraînera d’ailleurs pas de hausse de la taxe de séjour.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié, à l’instar de la commission. Il demande le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis, pour les mêmes raisons que pour les amendements identiques : le même problème de définition juridique des hébergements collectifs se pose ; par ailleurs, la taxation proportionnelle étant déterminée en fonction du coût par personne de la nuitée, plus un hébergement accueillera de personnes, moins la taxe de séjour sera élevée.