Intervention de Albéric de Montgolfier

C’est un amendement un peu étrange, qui nous ramène au débat que nous avons eu avec Philippe Dallier.

Si l’on est prêt, la date du 1er janvier 2019 doit être respectée ; il est alors normal, dès lors qu’un régime est obligatoire, que les sanctions afférentes puissent s’appliquer. Je rappelle que c’est le juge qui décidera d’appliquer ou non les sanctions et il le fera avec discernement. Ce ne sont pas des sanctions automatiques : bien évidemment, le juge tiendra compte des circonstances particulières et des difficultés d’application qui peuvent survenir la première année.

Si le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier, mais retarde celle des sanctions, cela pourrait être le révélateur d’une impréparation.

De deux choses l’une : soit on adopte cet amendement, ce qui signifie que l’on ne sera pas véritablement prêt au 1er janvier et que l’on en tire les conséquences, auquel cas il faut un peu de souplesse et il y aurait plutôt lieu de reporter la date d’application du dispositif et des sanctions ; soit on est véritablement prêt – il faut que le Gouvernement le confirme – et il faut que les sanctions puissent s’appliquer.

Qu’en pense le Gouvernement ?