Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise non pas à exonérer les fautifs de responsabilités, mais à permettre d’appliquer pendant deux mois un régime de sanctions allégé – cela reste tout de même un régime de sanctions. Cela revient à ne pas appliquer pendant cette période le régime de sanctions renforcé adopté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement considère que les modifications qui interviennent au 1er janvier 2019 sont importantes et il y aurait une forme à la fois de bienveillance et d’accompagnement à maintenir non pas, je le répète, une exonération des sanctions, mais un régime allégé de sanctions, avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif renforcé. Ce faisant, il s’agit d’accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.