Intervention de Michel Magras

Réunion du 7 décembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 56 bis

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

Cet amendement vise à réintroduire deux articles prévoyant un arrêté municipal de répartition de la taxe de séjour. Dès lors qu’il s’agit d’une taxe optionnelle, il convient de rendre identifiable l’établissement assujetti à cette taxe par une mesure de publicité assurée par l’arrêté. Cela complétera le dispositif actuel par une identification des établissements et de leur répartition sur le territoire de la commune.

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