Intervention de Olivier Dussopt

Pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements n° II-863 rectifié et II-848 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J’avais émis un avis favorable à un report d’application des sanctions ; or tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le report concernerait tout simplement le régime fiscal lui-même.