Intervention de Sophie Primas

Je voudrais évoquer, au travers de cet amendement, les délais qui sont accordés aux collectivités territoriales pour leurs délibérations sur la taxe destinée à financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI.

Vous le savez, l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe GEMAPI soit délibéré par les collectivités avant le 1er octobre de l’année précédente. De fait, ce calendrier ne correspond pas au calendrier des contributions sur lesquelles il repose, en particulier la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la presque disparue taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, la CFE, dont les bases ne sont connues qu’en mars de l’année d’imposition et les taux votés au mois d’avril de cette même année.

Par conséquent, cet amendement prévoit que le produit de la taxe GEMAPI puisse être délibéré dans les conditions fixées par l’article 1639 A du code général des impôts, c’est-à-dire avant le 15 avril. Après vérification auprès des services de l’État, la collecte ou la détermination de cette taxe ne posera aucun problème aux services de la direction générale des finances publiques, je m’en suis assurée.

Cet amendement n’empêche évidemment pas les collectivités qui le voudraient de délibérer avant le 15 avril. Pour cette année en particulier, qui est un peu une année charnière, il permettrait une recette aux quelques retardataires qui se sont laissés dépasser par le calendrier et qui n’ont pas pu délibérer avant le 1er octobre. Enfin, ces collectivités pourraient délibérer sur des bases juridiques solides.