Intervention de Olivier Dussopt

L’amendement n° II-599 rectifié ter modifie les deux délais prévus. Or pour notifier les bases d’imposition aux collectivités, nos services ont besoin de connaître les délibérations relatives aux institutions d’abattement ou d’exonération de taxe, qui doivent être prises avant le 1er octobre.

Par conséquent, nous sommes favorables au fait d’harmoniser au 15 avril la date limite de détermination du montant de la taxe. En revanche, nos services ont besoin que l’institution de la taxe ait lieu avant le 1er octobre, de manière que l’on puisse en tenir compte – qui dit institution, dit aussi vote des politiques d’abattement – pour le calcul des bases d’imposition et leur notification aux collectivités.

Pour ces raisons, je vous demanderai, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis présenté par M. Bargeton.