Intervention de Olivier Dussopt

Les collectivités pourront délibérer pour déterminer le montant de la taxe jusqu’au 15 avril, mais il faut qu’elles l’aient déjà créée au 1er octobre. Après cette date, et d’ici au 15 avril, sa création ne sera plus possible, car nos services ne seraient pas en mesure de calculer la base d’imposition et, donc, de transmettre en temps les notifications auprès des collectivités concernées, en vue de leur permettre d’élaborer le budget.

L’amendement n° II-113 rectifié bis permet au contraire de décaler au 15 avril le terme du délai accordé pour déterminer le montant de la taxe, à condition d’avoir déjà créé la taxe. J’insiste cependant sur le fait que le transfert de la compétence GEMAPI a pris effet au 1er janvier 2018, et que les collectivités ayant mis en place la taxe spécifique pour financer cette compétence ne découvrent pas la nécessité de créer cette taxe avec l’exercice 2019, puisque cet exercice de compétence date déjà d’un an.

C’est pourquoi le nombre d’intercommunalités qui seraient amenées, pour 2019, à vouloir créer la taxe et à regretter de ne pouvoir le faire avant le 15 avril me paraît limité. Qu’il y ait une volonté de déterminer différemment le montant de la taxe, je l’entends. Mais qu’il y ait une volonté de créer la taxe maintenant, sous prétexte d’avoir oublié de le faire avant le 1er octobre, cela me paraît un peu plus délicat à interpréter.