Intervention de Bruno Sido

Sujet totalement différent : tous les Présidents de la République de la Ve République sans exception – y compris le président actuel – ont soutenu, impulsé, imaginé la filière nucléaire en France, ce qui a favorisé l’apparition d’un certain nombre d’installations nucléaires en France. Ces installations ont, depuis, créé des déchets dont il faut s’occuper, et la loi Bataille du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a traité cette question. Finalement, le stockage en couche géologique profonde est la solution que nous avons adoptée dernièrement au Parlement.

Les territoires d’accueil des installations du laboratoire souterrain dédié à cette recherche de gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, il faut le dire, bénéficient d’un dispositif d’accompagnement économique spécifique, conformément à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, qui prévoit à cet effet la création d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, dont la ressource provient d’une taxe additionnelle – chacun comprendra pourquoi nous en débattons ce soir à cette heure tardive.

Pour la Meuse et la Haute-Marne, une taxe additionnelle aux installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement », instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000, a été mise en place en 2007. Il a été prévu que, dans un rayon de dix kilomètres, les GIP créés par la loi précédente distribueraient aux communes situées dans le périmètre ainsi défini un montant forfaitaire de cette taxe, fixé par décret en Conseil d’État. Les communautés de communes existaient déjà à l’époque, mais n’étaient pas encore de plein exercice. Par conséquent, seules les communes étaient visées pour recevoir une partie de cette taxe.

Cet amendement vise tout simplement à écrire dans le projet de loi que les intercommunalités concernées par le périmètre des dix kilomètres pourraient percevoir également une taxe au prorata de leur population, mais définie également en décret en Conseil d’État.