Intervention de Hervé Marseille

… nous débattons à présent de taxes additionnelles nouvelles, qui opposent les auteurs de cet amendement à leurs collègues du reste de l’Île-de-France. Je suis sûr que, comme il vient de le souligner, M. Savoldelli aura à cœur d’éviter les conflits d’intérêts entre les différents départements…

En l’occurrence, nous avons affaire à une mesure notable, nouvelle et pas plus définie dans le temps que la précédente, qui, à mon sens, appelle trois observations.

Tout d’abord, on peut s’interroger quant à l’intelligibilité de la loi. Juridiquement, ce que l’on propose de taxer est défini de manière très confuse. Il est question d’aires, de normes ; on ne sait pas si l’on traite des parkings couverts, comment seront traités les parkings gérés en vertu d’une délégation de service public, ou encore comment les contrats seront renégociés avec les opérateurs.

Ensuite, nous sommes clairement face à un problème d’égalité devant l’impôt.

Enfin, si elles étaient proposées par le Parlement, ces dispositions seraient déclarées irrecevables. Elles tomberaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et pour cause, elles entraînent une aggravation des charges publiques ! L’Assemblée nationale n’en a pas fait état, mais, pour ma part, je tiens à le souligner, d’autant qu’aucune étude d’impact n’a été menée.

Bref, on ne sait pas ce que cette mesure recouvre ; elle n’est pas intelligible, elle provoque une rupture d’égalité et elle implique clairement une aggravation des charges.

Mes chers collègues, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments que j’ai déjà développés, en particulier à propos de La Défense, dont la responsabilité est désormais confiée aux collectivités territoriales. Ces dernières vont financer une grande partie des infrastructures de transports, dont les travaux sont en cours. Je pense notamment à EOLE.

Si l’on continue dans cette voie, ce ne sera plus la peine de débattre du financement des grandes infrastructures de transports, que ce soit en Île-de-France ou en province !